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17/06/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220117 du 17/06/2022, annonce n° 3083

N° RCS : 493 943 856 RCS Bordeaux
Nom : PONS
Prénom : Nicolas, Georges
Activité : Culture de la Vigne
Adresse : Domaine de Sentout 33360 Lignan-de-Bordeaux
Famille : Extrait de jugement
Date : 20/05/2022
Nature : Jugement d'homologation de l'accord
Ordonnance d’homologation d’un accord amiable. Homologue l’accord signé le 10 mai 2022, annexé à la présente ordonnance, intervenu entre Monsieur Nicolas Georges PONS et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine, 106 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux Cedex. Rappelle qu’en application de l’article L 351 - 6 du Code rural et de la pêche maritime, cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Dit que le Crédit Agricole d’Aquitaine bénéficiera au titre des nouveaux concours bancaires octroyés pour un montant global de 35 741 euros du privilège de new money, tel que prévu par les articles L 611 - 11 du Code de commerce et L 351 - 6 du Code rural et ce, dès l’homologation du protocole d’accord. Les parties reconnaissent que les concours bancaires dont s’agit constituent bien de nouveaux apports en trésorerie consentis à Monsieur PONS en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité et ont réalisées postérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation, répondant ainsi aux exigences du texte susvisé. N° RG : 20/00046

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