Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230152 du 09/08/2023, annonce n°1409
N° RCS :
893 669 671 RCS Lyon
Dénomination :
PONT D'AIN SERVICES
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
375 Rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay
Commentaires :
PONT D’AIN SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 375 rue Juliette Récamier 69970 CHAPONNAY 893.669.671 RCS LYON L’AFFINEUR DE PONT D’AIN Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : rue de la Batie, ZAC Ecosphère Innovation 01160 PONT D’AIN 949.164.156 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE L’AFFINEUR DE PONT D’AIN PAR PONT D’AIN SERVICES Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 août 2023, les sociétés L’AFFINEUR DE PONT D’AIN et PONT D’AIN SERVICES ont établi un projet de traité de fusion simplifiée qu’elles ont décidé de soumettre aux dispositions de l’article L236-11 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société l’Affineur de Pont d’Ain serait absorbée par la société Pont d’Ain Services. Sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023, l’évaluation de l’actif et du passif de L’AFFINEUR DE PONT D’AIN dont la transmission à PONT D’AIN SERVICES est prévue est la suivante : Montant de l’actif : 1.637.631 euros Montant du passif : 1.630.946 euros Soit un actif net estimé à transmettre s’élevant à : 6.685 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, Il du Code de commerce, et dès lors que la même société mère détient depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et détiendra jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion , , la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet le 30 septembre 2023 sur les plans juridique, comptable et fiscal. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société L’AFFINEUR DE PONT D’AIN et la transmission universelle de son patrimoine à la société PONT D’AIN SERVICES, dans l’état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 4 août 2023 a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 7 août 2023 au nom de PONT D’AIN SERVICES, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, le 7 août 2023 au nom de L’AFFINEUR DE PONT D’AIN, absorbée. Pour avis, Le Président.
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