28/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20180227 du 28/11/2018, annonce n° 909N° RCS : 382 013 167 RCS Lorient
Dénomination : PONTIVY FROID
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000 EUR
Adresse : 21 rue Hélène Et Victor Basch Zone Industrielle du Signan 56300 Pontivy
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 16 octobre 2018, La société CLIMAFROID, société à responsabilité limitée au capital de 85 000 Euros dont le siège social est situé à Rue Hélène et Victor Basch – ZI du Signan – 56300 PONTIVY, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 4967 632 257 et la société PONTIVY FROID, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé au 21 Rue Hélène et Victor Basch – Zone industrielle du Signan – 56300 PONTIVY, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 382 013 167, ont établi le projet de leur fusion. La société CLIMAFROID serait absorbée par la société PONTIVY FROID. En conséquence, seraient transférés à la société PONTIVY FROID, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CLIMAFROID, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLIMAFROID devant être dévolue à la société PONTIVY FROID dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société CLIMAFROID et de la société PONTIVY FROID clôturés au 30 avril 2018. Les actifs et passifs de la société CLIMAFROID seraient transférés à la société PONTIVY FROID pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 avril 2018 de la société CLIMAFROID, la totalité de l'actif de la société CLIMAFROID, évalué à 1 694 151,38 euros, et la totalité du passif de la société CLIMAFROID, évalué à 238 855,87 Euros, seraient transférés par la société CLIMAFROID à la société PONTIVY FROID. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société CLIMAFROID à la société PONTIVY FROID serait de 1 455 295,51 Euros. La société CLIMAFROID serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CLIMAFROID depuis la date du 1er mai 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PONTIVY FROID. La parité de fusion serait de 4 parts sociales de la société CLIMAFROID pour 5 parts sociales de la société PONTIVY FROID. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société CLIMAFROID, la société PONTIVY FROID procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 55 040 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 95040 euros par l'émission de 688 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 80 Euros chacune. Il est prévu que ces 688 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la société CLIMAFROID par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1 455 255,51 Euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société PONTIVY FROID. En conséquence, si la fusion se réalise, la société PONTIVY FROID procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 500 parts sociales qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 500 parts sociales de PONTIVY FROID détenues par la société CLIMAFROID au résultat de la fusion (soit 680 000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 500 parts sociales soit 40 000 Euros), différence égale à 640 000 Euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 760 255,51 Euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de LORIENT en date du 23 novembre 2018 pour la société CLIMAFROID, - au greffe du tribunal de commerce de LORIENT en date du 23 novembre 2018 pour la société PONTIVY FROID. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Pour la société CLIMAFROID Représentée par Monsieur Jérôme LE GUENNEC Pour la société PONTIVY FROID Représentée par par Monsieur Anthony BERNARD
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