30/03/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170063 du 30/03/2017, annonce n° 413N° RCS : 824 042 170 RCS Toulouse
Dénomination : PORTALLIANCE ENGINEERING
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 116 route d'Espagne 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION - Projet de scission entre la société PORTALLIANCE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, ayant son siège social 116, route d'Espagne Bâtiment E320 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS TOULOUSE 492 032 222, et, la société PORTALLIANCE ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social 116, route d'Espagne 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS TOULOUSE 824 042 170, et, la société PORTALLIANCE CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social 116, route d'Espagne 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS TOULOUSE 824 056 980. Les sociétés PORTALLIANCE d'une part, et PORTALLIANCE ENGINEERING ET PORTALLIANCE CONSULTING d'autre part, ont établi un projet de scission. Aux termes de ce projet de scission, la société PORTALLIANCE fait apport, à la société PORTALLIANCE ENGINEERING de la branche complète et autonome d'activité de bureau d'étude, et à la société PORTALLIANCE CONSULTING de la branche complète et autonome d'activité de prestation de services informatiques et d'assistance technique. L'actif apporté à la société PORTALLIANCE ENGINEERING s'élève à 1 893 335 euros. Le passif pris en charge par la société PORTALLIANCE ENGINEERING, bénéficiaire de l'apport-scission de la branche d'activité de bureau d'étude s'élève à 865 615 euros. L'actif net apporté à la société PORTALLIANCE ENGINEERING sera d'un montant de 1 027 720 euros. En rémunération de l'apport-scission de la branche d'activité de bureau d'étude, il sera attribué à l'associé unique de la société PORTALLIANCE 1 027 720 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, créées par la société PORTALLIANCE ENGINEERING à titre d'augmentation de capital d'un montant de 1 027 720 euros. Il ne sera pas émis de prime de scission. L'actif apporté à la société PORTALLIANCE CONSULTING s'élève à 1 692 958 euros. Le passif pris en charge par la société PORTALLIANCE CONSULTING, bénéficiaire de l'apport-scission de la branche d'activité de prestations de services informatiques et d'assistance technique s'élève à 781 855 euros. L'actif net apporté à la société PORTALLIANCE CONSULTING sera d'un montant de 911 103 euros. En rémunération de l'apport-scission de la branche d'activité de prestations de services informatiques et d'assistance technique, il sera attribué à l'associé unique de la société PORTALLIANCE 911 103 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, créées par la société PORTALLIANCE CONSULTING à titre d'augmentation de capital d'un montant de 911 103 euros. Il ne sera pas émis de prime de scission. Les comptes des sociétés PORTALLIANCE, PORTALLIANCE ENGINEERING et PORTALLIANCE CONSULTING, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2016. Les sociétés participant à la scission étant sous contrôle commun, les apports de la société PORTALLIANCE sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives suivantes : - approbation par l'associé unique de la société PORTALLIANCE de la scission, de la dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine aux sociétés bénéficiaires ; - approbation par l'associé unique de la société PORTALLIANCE ENGINEERING de la scission, de la valeur des apports qui lui sont consentis, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital résultant de la scission ; - approbation par l'associé unique de la société PORTALLIANCE CONSULTING de la scission, de la valeur des apports qui lui sont consentis, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital résultant de la scission ; à défaut de réalisation avant le 30 avril 2017 des conditions suspensives ci-dessus énoncées, le présent projet de scission sera considéré comme nul, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la scission. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la réalisation de la dernière condition suspensive ainsi qu'exposé ci-dessus. La société PORTALLIANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et les sociétés PORTALLIANCE ENGINEERING et PORTALLIANCE CONSULTING seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PORTALLIANCE, chacune pour la branche complète et autonome d'activité reçue à titre d'apport-scission, à la date de réalisation définitive de la scission. Toutefois, la scission prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er décembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de scission, en date du 27 mars 2017, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par chacune des sociétés PORTALLIANCE, PORTALLIANCE ENGINEERING et PORTALLIANCE CONSULTING, le 27 mars 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis. Pour avis.
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