18/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20220035 du 18/02/2022, annonce n° 2387N° RCS : 440 224 269 RCS Créteil
Dénomination : PPRD IMMO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7800.00 EUR
Adresse : 19 Rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION PPRD IMMO Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 800,00 EUR Siège social 19 Rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges N° RCS 440 224 269 RCS Créteil, est société absorbante POLE INVEST Société à responsabilité limitée Au capital de : 68 500,00 EUR Siège social 19 Rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges N° RCS 539 906 214 RCS Créteil, est société absorbée Selon ssp du 31/01/2022, a été établi un projet de de fusion par lequel la société POLE INVEST, SARL au capital de 68 500 euros, dont le siège social est 19 rue Henri Janin, 94190, VILLENEUVE SAINT GEORGES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 539 906 214 (« Société Absorbée ») ferait apport à titre de fusion-absorption simplifiée et à l’envers à la société PPRD IMMO, SARL au capital de 7 800 euros, dont le siège est 19 rue Henri Janin, 94190, VILLENEUVE SAINT GEORGES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 440 224 269 (« Société Absorbante »), la totalité de son actif évalué à 85 315 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 11 965 euros, soit un actif net apporté de 73 350 euros. Les comptes utilisés pour la société absorbée et la société absorbante sont ceux arrêtés au 30/09/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait d’une part sociale de la société PPRD IMMO pour 1 072 parts sociales de la société POLE INVEST. En rémunération et en représentation de l’apport fusion effectué par POLE INVEST, la société PPRD IMMO procèderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 6 400 EUR par création de 64 parts sociales de 100 euros valeur nominale chacune directement attribuées aux associés de la société absorbée par application du rapport d’échange. Le montant prévu de la prime de fusion est ainsi de 66 950 EUR inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. N’ayant toutefois pas vocation à détenir ses propres parts sociales, la société PPRD IMMO procèdera immédiatement après cette augmentation de capital du fait de la fusion, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu’elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d’apport desdites parts sociales et le montant de la réduction du capital nécessaire à l’annulation de ces 78 parts, différence égale à 65 500 EUR, s’imputera sur la prime de fusion qui sera ramenée à 1 400 EUR. La fusion sera réalisée à la date du 31/03/2022 sous réserve du respect de la publicité prescrite dans le délai requis et sachant que les associés minoritaires ont dès avant la signature des présentes indiqués qu’ils souhaitaient pas demander en justice une approbation de l’opération de fusion, la société absorbée détenant 100% des parts composant le capital de la société absorbante. La fusion aura un caractère rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er octobre 2021. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de traité de fusion a été déposé le 14/02/2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL pour la société PPRD IMMO et, a été déposé le 14/02/2022 également au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL pour la société POLE INVEST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, soit devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL pour POLE INVEST et pour PPRD IMMO, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC.
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