19/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190222 du 19/11/2019, annonce n° 317N° RCS : 840 656 425 RCS Toulouse
Dénomination : PRAXIS Midi Pyrénées
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 3509 La Lauragaise 31670 Labège
Oppositions : Art. L.236-16 à L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Praxis Services. Société à responsabilité limitée au capital de 250.000 €. Siège social : 3509 La Lauragaise, 31670 Labège. RCS TOULOUSE 442 956 264. Praxis Midi-Pyrénées. Société par actions simplifiée au capital de 100 €. Siège social : 3509 La Lauragaise, 31670 Labège. RCS TOULOUSE 840 656 425. AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF.1-Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Labège du 14 novembre 2019, les sociétés Praxis Services et Praxis Midi-Pyrénées ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2-Aux termes de ce projet, la société Praxis Services ferait apport à la société Praxis Midi-Pyrénées de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage industriel.3-Les comptes des sociétés Praxis Services et Praxis Midi-Pyrénées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4-Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement de l’ANC n°2014-03 modifié par le règlement n°2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptablesréelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.624.297 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 624.397 euros, soit un actif net apporté égal à 999.900 euros.5- En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société Praxis Services, il sera attribué à la société Praxis Services 999.900 actions nouvelles, d’un euro de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par la société Praxis Midi-Pyrénées par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société Praxis Midi-Pyrénées étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société Praxis Services et la valeur nominale des actions créées par la société Praxis Midi-Pyrénées à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6- La société Praxis Midi-Pyrénées sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Praxis Midi-Pyrénées.7- L'apport consenti par la société Praxis Services et l'augmentation de capital de la société Praxis Midi-Pyrénées qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation avant le 31 décembre 2019 de l’apport partiel d’actif, par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société Praxis Services. L’opération d’apport partiel d’actif deviendra définitive à l'issue des décisions de l’associé unique de la société la société Praxis Midi-Pyrénées, qui se tiendra après celle de la société Praxis Services, réalisant l'augmentation de capital en rémunération de l’apport partiel d’actif et constatant la réalisation définitive de l'opération.8- A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société Praxis Services sera solidairement tenue avec la société Praxis Midi-Pyrénées des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais égaux au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9- Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 15 novembre 2019, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse. Pour avis
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