19/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220098 du 19/05/2022, annonce n° 1134N° RCS : 831 333 968 RCS Nevers
Dénomination : PREMESTER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 250000.00 EUR
Adresse : 3 Rue Auguste Lambiotte 58700 Prémery
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siège social : 3, rue Auguste Lambiotte 58700 PREMERY 831 333 968 RCS NEVERS TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE Société à responsabilité limitée au capital de 3 312 900 euros Siège social : 3, rue Auguste Lambiotte 58700 PREMERY 752 959 056 RCS NEVERS AVIS DE FUSION 1. TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE et PREMESTER, sus-désignées, ont établi le 4 mai 2022, par acte sous-seing privé à PREMERY, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE ferait apport à titre de fusion-absorption à PREMESTER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE devant être dévolue à PREMESTER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE et de PREMESTER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7 597 726 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5 000 729 euros, soit un actif net apporté égal à 2 596 997 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 357 parts sociales de TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE pour 1 action de PREMESTER. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE, PREMESTER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 577 750 euros, par création de 10 311 actions nouvelles d'une valeur nominale de 250 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 19 247 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PREMESTER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PREMESTER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NEVERS au nom de TECHNOLOGIE ENVIRONNEMENT NIEVRE IMMOBILIERE et de PREMESTER, le 16 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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