23/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 907N° RCS : 421 101 155 RCS Angers
Dénomination : PRESTAR immo
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 80000.00 EUR
Adresse : 14 Rue des Perreyeux Zone du Cormier 49800 Trélazé
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BEAUCOUZE du 17/02/2022, La société PRESTAR immo, société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est 14, rue des Perreyeux, Zone du Cormier, 49800 TRELAZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 421 101 155, et la société LES JARDINS DES ARDOISIERES, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 14, rue des Perreyeux, Zone d'Activités Le Cormier, 49800 TRELAZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 882 737 208 RCS ANGERS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PRESTAR immo ferait apport à la société LES JARDINS DES ARDOISIERES de sa branche complète et autonome d'activité de jardinerie. Les comptes des sociétés PRESTAR immo et LES JARDINS DES ARDOISIERES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 août 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 655 504 euros, le passif pris en charge par la société LES JARDINS DES ARDOISIERES à 961 765 euros, soit un apport d'une valeur nette de 693 739 euros. En rémunération de cet apport, la société LES JARDINS DES ARDOISIERES augmenterait son capital de 693 739 euros par la création de 693 739 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PRESTAR immo. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société LES JARDINS DES ARDOISIERES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES JARDINS DES ARDOISIERES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES JARDINS DES ARDOISIERES. L'apport consenti par la société PRESTAR immo et l'augmentation de capital de la société LES JARDINS DES ARDOISIERES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PRESTAR immo, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la Société LES JARDINS DES ARDOISIERES et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PRESTAR immo et LES JARDINS DES ARDOISIERES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 21/02/2022. Pour avis
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