18/06/2020
N° RCS : 433 097 920 RCS Le Mans
Adresse : Avenue Jean Bealet 72400 La Ferté-Bernard
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2019
15/05/2020
N° RCS : 433 097 920 RCS Le Mans
Dénomination : PRESTIGE DE LA SARTHE
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : Avenue Jean Bealet 72400 La Ferté-Bernard
Commentaires : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 mars 2020, la société SN NIVERNOY, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé à Nevers, Zone Industrielle de Saint Eloi, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 495 149 528 RCS NEVERS et la société PRESTIGE DE LA SARTHE, société par actions simplifiée au capital de 284 600 euros, dont le siège social est situé à La Ferté Bernard, avenue Jean Béalet, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 097 920 RCS LE MANS ont établi le projet de leur fusion. La société SN NIVERNOY serait absorbée par la société PRESTIGE DE LA SARTHE. En conséquence, seraient transférés à la société PRESTIGE DE LA SARTHE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SN NIVERNOY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SN NIVERNOY devant être dévolue à la société PRESTIGE DE LA SARTHE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SN NIVERNOY et de la société PRESTIGE DE LA SARTHE clôturés au 30 septembre 2019. Les actifs et les passifs de la société SN NIVERNOY seraient transférés à la société PRESTIGE DE LA SARTHE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2019 de la société SN NIVERNOY, la totalité de l’actif de la société SN NIVERNOY évalué à 1 069 311 euros, et la totalité du passif de la société SN NIVERNOY évalué à 860 173 euros, seraient transférés par la société SN NIVERNOY à la société PRESTIGE DE LA SARTHE. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par la société SN NIVERNOY à la société PRESTIGE DE LA SARTHE serait de 209 138 euros. La fusion prendrait effet d’un point de vue juridique à la date de réalisation définitive de la fusion, constatée dans la déclaration de régularité et de conformité et au plus tard le 30 juin 2020. La fusion prendrait effet rétroactivement d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SN NIVERNOY depuis la date du 1er octobre 2019 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PRESTIGE DE LA SARTHE. Cette fusion serait réalisée dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les conditions prévues par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et des articles L.236-11 et suivants du Code de commerce. La société PRESTIGE’S étant propriétaire de la totalité des actions des sociétés PRESTIGE DE LA SARTHE et SN NIVERNOY, il ne sera procédé à la création d’aucun titre nouveau à titre d’augmentation du capital de la société PRESTIGE DE LA SARTHE. L’opération de fusion simplifiée ne donnant lieu à création d’aucune action nouvelle. Aucune prime de fusion ne sera constituée. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’expiration du délai de 30 jours à compter de l’accomplissement des formalités de publicités prescrites par l’article R 236-1 du Code de Commerce. Conformément à l’article du Code de commerce, le traité du projet de fusion a été déposé : Au greffe du tribunal de Commerce de Le Mans en date du 5 mai 2020 pour la société PRESTIGE DE LA SARTHE. Au greffe du tribunal de Commerce de Nevers en date du 5 mai 2020 pour la société SN NIVERNOY. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
24/07/2020
N° RCS : 433 097 920 RCS Le Mans
Dénomination : PRESTIGE DE LA SARTHE
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : avenue Jean Bealet 72400 La Ferté-Bernard
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