02/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190125 du 02/07/2019, annonce n° 180N° RCS : 500 565 791 RCS Carcassonne
Dénomination : PRISCA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 128 Avenue du Président Roosevelt 11000 Carcassonne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PRISCA SARL au capital de 10.000 € Siège social : 128 Avenue du Président RooseveltSARL SOCIETE LORY 11000 CARCASSONNESARL au capital de 7.622,45 € RCS CARCASSONNE 500 565 791Siège social : 128 Avenue Franklin Roosevelt 11000 CARCASSONNE RCS CARCASSONNE 327 095 410 AVIS D’UN PROJET DE FUSION 1. La société SARL SOCIETE LORY et la société PRISCA, sus-désignées, ont établi le 26 juin 2019, par acte sous seing privé à CARCASSONNE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SARL SOCIETE LORY ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PRISCA de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SARL SOCIETE LORY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SARL SOCIETE LORY devant être dévolue à la société PRISCA dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SARL SOCIETE LORY et de la société PRISCA, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018 conformément à la réglementation comptable fixée par les articles 710 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 426.615 € et des éléments de passif pris en charge égale à 52.054 €, soit un actif net apporté égal à 374.561 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,779 part sociale de la société PRISCA pour 1 part sociale de la société SARL SOCIETE LORY. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SARL SOCIETE LORY, la société PRISCA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4.000 €, par création de 400 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle de chacune des parts sociales de la Société Absorbante émises au titre de l’augmentation du capital social et la valeur nominale desdites parts sociales constituera une prime de fusion inscrite au bilan de la société PRISCA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société SARL SOCIETE LORY correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société PRISCA et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle qu’inscrite au bilan de la société PRISCA arrêté au 31 décembre 2018, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à - 194.063 €, constituera un mali de fusion qui sera soit inscrit à l’actif de la Société Absorbante pour le « mali technique » soit comptabilisé en charges pour le « vrai mali ». 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société SARL SOCIETE LORY, - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRISCA, - Approbation des comptes clos le 31 décembre 2018 des sociétés SARL SOCIETE LORY et PRISCA par délibérations de l’Assemblée Générale de chacune de ces sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion, avec effet au 1er janvier 2019. La société SARL SOCIETE LORY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PRISCA sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SARL SOCIETE LORY, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom de la société SARL SOCIETE LORY le 28 juin 2019 et auprès du même Greffe au nom de la société PRISCA, le 28 juin 2019. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la société PRISCA Le Gérant de la société SARL SOCIETE LORY
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