Annonce déposée au :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200181 du 17/09/2020, annonce n°2337
N° RCS :
535 180 210 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
PROFUNERAIRE
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
350 chemin de la Zone Artisanale les Métrillots 01250 Montagnat
Nature :
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Lyon en date du 15 Juillet 2020 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 02 Octobre 2019. et prononçant l'interdiction prévue à l'article L.635-8 du code de commerce à l'encontre de M. Denis LE MILLIER pour une durée de 6 ans.
Voir le contenu de l'annonce légale
