PROMO 7 Active

24/03/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Référence de publication : Bodacc A n° 20160059 du 24/03/2016, annonce n° 2578

N° RCS : 449 443 878 RCS Melun
Dénomination : Société civile de Construction PROMO 7
Forme Juridique : S.C.
Activité : non précisée
Adresse : 79 avenue du Général de Gaulle 77330 Ozoir-la-Ferrière
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 11/03/2023
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Melun a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (loi du 26 juillet 2005) ; fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2015 ; fixé la période d'observation à six mois ; désigné : M LALLEMENT en qualité de juge commissaire, Maître ANCEL de la SCP ANCEL, Résidence le Dauphin, 50, bld Arisitide Briand, 77000 Melun en qualité de mandataire judiciaire ; le délai légal de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire étant de deux mois à compter de la présente publication ; N° 16/00008

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14/06/2017

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170112 du 14/06/2017, annonce n° 2523

N° RCS : 449 443 878 RCS Melun
Dénomination : Société civile de construction - vente PROMO 7
Forme Juridique : S.C.C.
Activité : non précisée
Adresse : 79 avenue du Général de Gaulle 77330 Ozoir-la-Ferrière
Famille : Jugement de clôture
Date : 02/06/2017
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Melun a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005) pour insuffisance d'actif ; liquidateur judiciaire : Maître ANCEL de la SCP ANCEL, Résidence le Dauphin, 50, bld Aristide Briand, 77000 Melun ; dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L.643-11 du Code du Commerce ; n° : 17/00038

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