06/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180067 du 06/04/2018, annonce n° 723N° RCS : 834 314 262 RCS Montpellier
Dénomination : PROQUAI MONTPELLIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 586 avenue de la Biste Zae la Biste , lotissement N12 34670 Baillargues
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission N°RCS : 834 314 262 RCS MONTPELLIER Dénomination : PROQUAI MONTPELLIER Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 1.000, 00 EUR Adresse : 586 Avenue de la Biste, Lot n°12, ZAE LA BISTE, 34670 BAILLARGUES Etablissement(s) : Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, L.236-21 et R.236-8 du Code de Commerce AVIS DE PROJET DE SCISSION PROQUAI INDUSTRIE SERVICES Société à responsabilité limitée Au capital de 1.000 EUR Siège social Zone d'activité de la VERDIERE 1, 21 Rue Gustave Eiffel, 13880 VELAUX N° RCS SALON DE PROVENCE 833732829 ; PROQUAI EQUIPEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de 1.000 EUR Siège social Zone d'activité de la VERDIERE 1, 21 Rue Gustave Eiffel, 13880 VELAUX N° RCS SALON DE PROVENCE 833732621 ; PROQUAI MONTPELLIER, Société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 EUR, SIEGE SOCIAL 586 Avenue de la Biste, Lot n°12, ZAE LA BISTE,34670 BAILLARGUES, N° RCS MONTPELLIER 834 314 262 sont sociétés bénéficiaires. PROQUAI INDUSTRIE Société à responsabilité limitée Au capital de 30.000 EUR Siège social Zone d'activité de la VERDIERE 1, 21 Rue Gustave Eiffel, 13880 VELAUX N° RCS SALON DE PROVENCE 514 990 993, est société scindée. PROQUAI INDUSTRIE SERVICES, PROQUAI EQUIPEMENT, PROQUAI MONTPELLIER et PROQUAI INDUSTRIE sus-désignées, ont établi le 30 Mars 2018, par acte sous seing privé à VELAUX, un projet de traité de scission de la société PROQUAI INDUSTRIE au profit des sociétés PROQUAI INDUSTRIE SERVICES, PROQUAI EQUIPEMENT et PROQUAI MONTPELLIER entraînant la dissolution sans liquidation de la société PROQUAI INDUSTRIE. Aux termes de ce projet, PROQUAI INDUSTRIE ferait apport de la totalité de ses éléments d'actifs, à charge de son passif, au profit des sociétés bénéficiaires PROQUAI EQUIPEMENT, PROQUAI INDUSTRIE SERVICES et PROQUAI MONTPELLIER, savoir : - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :Apport de la branche d'activité de commercialisation et maintenance industrielle d'équipement de quai neufs créée par la société PROQUAI INDUSTRIE en date du 1er octobre 2009 au profit de la société bénéficiaire PROQUAI EQUIPEMENT, soit une partie de son actif évalué à 390.891, 90 euros moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 361.891, 90 euros soit un apport net de 29.000 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport scission fait à PROQUAI EQUIPEMENT, il sera attribué à l'associé unique de la société PROQUAI INDUSTRIE, 28.875 parts sociales d'1 euro de valeur nominale chacune entièrement libérées et constitutives de son capital social. Le montant de la prime de scission est de 125 euros. - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :Apport de la branche d'activité de commercialisation et maintenance industrielled'équipement de quai service après-vente créée par la société PROQUAI INDUSTRIE en date du 1er octobre 2009 au profit de la société bénéficiaire PROQUAI INDUSTRIE SERVICES, soit une partie de son actif évalué à 1.750.242, 78 euros moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 1.344.379, 83 euros soit un apport net de 405.862, 95 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport scission fait à PROQUAI EQUIPEMENT, il sera attribué à l'associé unique de la société PROQUAI INDUSTRIE, 404.250 parts sociales d'1 euro de valeur nominale chacune entièrement libérées et constitutives de son capital social. Le montant de la prime de scission est de 1.612, 95 euros. - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :Apport de la branche d'activité de commercialisation et maintenance industrielle d'équipement de quai neufs et service après-vente créée par la société PROQUAI INDUSTRIE en date du 1er octobre 2009 au profit de la société bénéficiaire PROQUAI MONTPELLIER, soit une partie de son actif évalué à 527.560, 67 euros moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 498.560, 67 euros soit un apport net de 29.000 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport scission fait à PROQUAI EQUIPEMENT, il sera attribué à l'associé unique de la société PROQUAI INDUSTRIE, 28.875 parts sociales d'1 euro de valeur nominale chacune entièrement libérées et constitutives de son capital social. Le montant de la prime de scission est de 125 euros. Les comptes de PROQUAI INDUSTRIE, de PROQUAI INDUSTRIE SERVICES, de PROQUAI EQUIPEMENT et de PROQUAI MONTPELLIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Le projet de scission a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associé unique de la société scindée de la scission et du traité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - Approbation par l'associé unique de la société PROQUAI ÉQUIPEMENT, de la scission du traité ainsi que de l'augmentation de capital corrélative indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport - scission, par voie d'émission de 28.875 parts nouvelles, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - Approbation par l'associé unique de la société PROQUAI INDUSTRIE SERVICES, de la scission et du traité ainsi que de l'augmentation de capital corrélative indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport - scission, par voie d'émission de 404.250 parts nouvelles, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - Approbation par l'associé unique de la société PROQUAI MONTPELLIER, de la scission et du traité ainsi que de l'augmentation de capital corrélative indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport - scission, parvoie d'émission de 28.875 parts nouvelles, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des trois sociétés, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la scission. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission. PROQUAI INDUSTRIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PROQUAI EQUIPEMENT, PROQUAI INDUSTRIE SERVICES et PROQUAI MONTPELLIER seraient subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de PROQUAI INDUSTRIE, à la date de réalisation définitive de la scission. Toutefois, la scission prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2018. Date du projet : 30/03/2018. Date du dépôt : 03 Avril 2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE pour la société PROQUAI INDUSTRIE et les sociétés PROQUAI EQUIPEMENT et PROQUAI INDUSTRIE SERVICES. Date du dépôt : 03 Avril 2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER pour la société PROQUAI MONTPELLIER.
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