24/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190059 du 24/03/2019, annonce n° 775N° RCS : 848 283 644 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : PROSELIS GROUP
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 10 EUR
Adresse : porte Estuaire Zone 44750 Campbon
Date de commencement d'activité : 21/03/2019
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAMPBON du 21 mars 2019, La société PROSELIS, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Zone Porte Estuaire 44750 CAMPBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 450 797 493, et la société PROSELIS GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 10 euros, dont le siège social est ZONE PORTE ESTUAIRE 44750 CAMPBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 848 283 644 RCS SAINT NAZAIRE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PROSELIS ferait apport à la société PROSELIS GROUP de sa branche complète et autonome d'activité de de conception, construction, développement, industrialisation de solution informatique, de formation à destination de la clientèle, de service technique à distance (hotline), de services administratifs. Les comptes de la société PROSELIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de cette société. S'agissant de la société PROSELIS GROUP, immatriculée depuis le 13 février 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 468 390,78 euros, le passif pris en charge par la société PROSELIS GROUP à 328 400,78 euros, soit un apport d'une valeur nette de 139 990 euros. En rémunération de cet apport, la société PROSELIS GROUP augmenterait son capital de 139 990 euros par la création de 13 999 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PROSELIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société PROSELIS GROUP, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PROSELIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, de convention expresse, l'apport décrit prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée, au 1er avril 2019. L'apport consenti par la société PROSELIS et l'augmentation de capital de la société PROSELIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PROSELIS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PROSELIS GROUP et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés PROSELIS et PROSELIS GROUP seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société PROSELIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PROSELIS GROUP. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE au nom des deux sociétés le 21 mars 2019.
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