17/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170094 du 17/05/2017, annonce n° 839N° RCS : 392 688 289 RCS Avignon
Dénomination : PROVOTRANS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 130000 EUR
Adresse : 320 avenue du Counoise Zone d'Activités Commerciales du Plan 84320 Entraigues sur-la-sorgue
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Entraigues-sur-la-Sorgue du 16 mars 2017, La société PROVOTRANS, société par actions simplifiée au capital de 130 000 euros, dont le siège social est 320 avenue du Counoise, ZAC du Plan, 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 392 688 289, et la société TECHNOPOLE LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 400 avenue du Counoise, ZAC du Plan, 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 824 622 013, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PROVOTRANS ferait apport à la société TECHNOPOLE LOGISTIC de sa branche complète et autonome d'activité logistique comportant : - l'exploitation logistique de 11000 m2 d'entrepôts, avec le stockage frigorifique et non frigorifique, l'entreposage, la gestion des stocks, la manutention des marchandes, la préparation des commandes, le conditionnement, l'emballage, l'expédition, la gestion de la distribution, l'organisation de l'acheminement des marchandises, la gestion des retours, le dédouanement. Les comptes de la société PROVOTRANS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société TECHNOPOLE LOGISTIC, créée depuis le 22 décembre 2016, elle n'a aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il a donc été utilisé la situation nette comptable de cette société au 31 décembre 2016. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées aux par les articles 710 s du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apporté égale à 718 749 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 448 749 euros, soit un actif net apporté d'une valeur de 270 000 euros. La rémunération de l'apport serait effectuée selon le rapport d'échange établi en fonction des valeurs réelles de la branche d'activité apportée par la société PROVOTRANS (540 000 euros) et de la société TECHNOPOLE LOGISTIC (1 000 euros, représentant 100 actions de 10 €). Ainsi, en rémunération de l'apport effectué par la société PROVOTRANS, la société TECHNOPOLE LOGISTIC devrait augmenter son capital en émettant 54000 actions pour les attribuer à la société apporteuse. L'actif net apporté par la société PROVOTRANS, d'un montant de 270 000 euros, étant insuffisant pour permettre la libération du capital résultant de cette augmentation de capital, la société TECHNOPOLE LOGISTIC devra, préalablement à l'apport, procéder à une réduction de son capital non motivée par des pertes, afin de réduire la valeur nominale de ses actions de 10 euros à 5 euros. Cette opération aura pour contrepartie la constatation, chez la société bénéficiaire d'une prime d'émission de 500 euros. En rémunération de l'actif net apporté par la société PROVOTRANS, il lui sera attribué 54000 actions nouvelles de 5 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TECHNOPOLE LOGISTIC par voie d'augmentation de capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société TECHNOPOLE LOGISTIC. Les sociétés PROVOTRANS et TECHNOPOLE LOGISTIC seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société PROVOTRANS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TECHNOPOLE LOGISTIC. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AVIGNON au nom des deux sociétés le 21 mars 2017
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