PTV MOBILITY FRANCE Active

16/06/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230115 du 16/06/2023, annonce n° 2230

N° RCS : 922 529 409 RCS Nanterre
Dénomination : PTV MOBILITY FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 16 Place de l'Iris 92400 Courbevoie
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PTV MOBILITY FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 100,00 EUR Siège social 16 Place de l'Iris 92400 Courbevoie N° RCS 922 529 409 RCS Nanterre, est société bénéficiaire PTV FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 050 000,00 EUR Siège social 16 Place de l'Iris 92400 Courbevoie N° RCS 393 433 586 RCS Nanterre, est société apporteuse 1.PTV FRANCE et PTV MOBILITY FRANCE sus-désignées, ont établi le 9 juin 2023 par signature électronique un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, PTV FRANCE ferait apport à PTV MOBILITY FRANCE de l’intégralité des éléments d’actif et de passif rattachés à la branche d’activité française représentant une branche complète et autonome d’activité de prestations de services de solutions logicielles en matière de planification et de gestion des flux de transport et de mobilité multimodale actuellement exercée par PTV FRANCE (« Branche d'Activité »). 3.Les comptes de PTV FRANCE et de PTV MOBILITY FRANCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif transférés dans le cadre du projet d’apport partiel d’actif sont valorisés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. 5.Ainsi, l’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 494 904,26 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 834 602,55 euros, soit un actif net apporté égal à 660 301,71 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PTV FRANCE, il sera attribué à PTV FRANCE 66 030 actions nouvelles de10 euros chacune de valeur unitaire nominale, entièrement libérées, à créer par PTV MOBILITY FRANCE, par voie d'augmentation de capital avec paiement d’une soulte de 1.71 euros. 7.PTV MOBILITY FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au dernier jour du mois au cours duquel le délai ouvert aux créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pour former opposition au projet d’apport partiel d’actif aura expiré. 8.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. 9.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de PTV MOBILITY FRANCE. 10.L'apport consenti par PTV FRANCE et l'augmentation de capital de PTV MOBILITY FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -le cas échéant, agrément des pouvoirs publics en vue du transfert de certains contrats de marché public souscrits par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire; et -absence d’opposition des créanciers des sociétés PTV FRANCE et PTV MOBILITY durant le délai de 30 jours qui leur est accordé à cette fin, et commençant à courir à compter de la publication légale du projet d’apport partiel d’actif au BODACC. 11.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 12. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 13.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 14.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 15.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 12 juin 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre au nom de PTV FRANCE et de PTV MOBILITY FRANCE.

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