06/04/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20160068 du 06/04/2016, annonce n° 275N° RCS : 349 475 152 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : PUBLICITE JEZEQUEL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 52000 EUR
Adresse : 18 rue Alain Colas 22950 Trégueux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PUBLICITE JEZEQUELSYGNALIS Société à Responsabilité LimitéeSociété à Responsabilité Limitée Au capital de 52 000 eurosAu capital de 8 000 euros Siège social : 18 rue Alain ColasSiège social : 18 rue Alain Colas 22 950 TREGUEUX22 950 TREGUEUX RCS SAINT BRIEUC 349 475 152RCS SAINT BRIEUC 451 148 084 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés PUBLICITE JEZEQUEL et SYGNALIS, sus-désignées, ont établi le 25 mars 2016, par acte sous-seing privé à TREGUEUX (22), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SYGNALIS (société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SYGNALIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SYGNALIS devant être dévolue à la société PUBLICITE JEZEQUEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés SYGNALIS (Société absorbée) et de PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG article 720-1 et 740-1 issu du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014), pour leur valeur réelle au 30 septembre 2015, date de clôture du dernier exercice. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 560 683euros et des éléments de passif pris en charge égale à 232 402euros, soit un actif net apporté égal à 328 281euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 parts sociales de la société SYGNALIS (société absorbée) pour 4 parts sociales de la société PUBLICITE JEZEQUEL (société absorbante) . 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SYGNALIS (Société absorbée), la société PUBLICITE JEZEQUEL (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 26 832 euros, par création de "258" parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de "104" euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société SYGNALIS (société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, soit 268 620,90 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PUBLICITE JEZEQUEL (société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société SYGNALIS (Société absorbée) correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante) et la valeur nette comptable de ces parts sociales au bilan de la société PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante) arrêté au 30 septembre 2015, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 32 028,10euros, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SYGNALIS (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SYGNALIS (Société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet comptablement et fiscalement au 1er octobre 2015. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société SYGNALIS (Société absorbée) et de la société PUBLICITE JEZEQUEL (Société absorbante), le 25 mars 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Société absorbanteSociété absorbée PUBLICITE JEZEQUEL SYGNALIS Hubert JEZEQUELDominique JEZEQUEL
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