21/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170223 du 21/11/2017, annonce n° 609N° RCS : 833 233 414 RCS Vannes
Dénomination : QANTALIS SERVICES R.H.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 11 rue Anita Conti 56000 Vannes
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vannes du 14 novembre 2017, La société QANTALIS ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, siège social : 11 rue Anita Conti, 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 415059286, et la société QANTALIS SERVICES R.H., société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 11 rue Anita Conti 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro RCS 833233414, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société QANTALIS ENTREPRISE ferait apport à la société QANTALIS SERVICES R.H. de sa branche complète et autonome d'activité de "Gestion de la paye et déclarations sociales ". Les comptes de la société QANTALIS ENTREPRISE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de ladite société et certifiés par les Commissaires aux Comptes ; la société QANTALIS SERVICES R.H. nouvellement constituée n'a pas encore arrêté de comptes. Les derniers comptes annuels de la société QANTALIS ENTREPRISE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société QANTALIS ENTREPRISE ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2017, soit à une date antérieure de moins de six mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 518 913 euros, le passif pris en charge par la société QANTALIS SERVICES R.H. à 118 913 euros, soit un apport d'une valeur nette de 400 000 euros. En rémunération de cet apport, la société QANTALIS SERVICES R.H. augmenterait son capital de 400 000 euros par la création de 400 000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société QANTALIS ENTREPRISE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société QANTALIS SERVICES R.H., cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement àla valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société QANTALIS SERVICES R.H. sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2017. L'apport consenti par la société QANTALIS ENTREPRISE et l'augmentation de capital de la société QANTALIS SERVICES R.H. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QANTALIS ENTREPRISE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QANTALIS SERVICES R.H. et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés QANTALIS ENTREPRISE et QANTALIS SERVICES R.H. dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 15 novembre 2017. Pour avis
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