24/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170247 du 24/12/2017, annonce n° 1172N° RCS : 424 877 439 RCS Arras
Dénomination : QUALI'DENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 2675 grand Voie 62136 Lestrem
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion QUAL'DENT SARL UNIQUE CAPITAL 7622.45 EUROS 2675 GRANDE VOIE LESTREM 62136 RCS ARRAS 424877439 LABORATOIRE FLIPO JOURET SARL AU CAPITAL DE 1000 EUROS 401 ZONE D ACTIVITES DU MOULIN ERQUINGHEM LYS 59193 RCS LILLE METROPOLE 829 072 230 AVIS DE PROJET D APPORT PARTIEL D'ACTIF la société QUALI'DENT et la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET, sus désignées, ont établi le 30 Novembre 2017 à ERQUINGHEM LYS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société QUALI'DENT ferait apport à la société LABORATOIRE FLIPO JOURET de sa Branche complète et autonome d'activité de prothésiste dentaire. Les comptes de la société QUALI'DENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arretés au 31 mars 2017 S'agissant de la société LABORATOIRE FLIPO JOURET, créée depuis le 03 avril 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 S. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 20 Avril 2017, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des élément d'actif aportés égale à 259.308 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.964 euros soit un actif net apporté égal à 229.344 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société QUALI'DENT, il sera attribué à la société QUALI'DENT 22.934 parts nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LABORATOIRE FLIPO JOURET, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération à été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. la valeur des parts de la société LABORATOIRE FLIPO JOURET étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société QUALI'DENT et la valeur nominale des parts crées par la société LABORATOIRE FLIPO JOURET à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc cré aucune prime d'apport. la société LABORATOIRE FLIPO JOURET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer surl'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 20 avril 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LABORATOIRE FLIPO JOURET. L'apport consenti par la société QUALI'DENT et l'augmentation e capital de la société LABORATOIRE FLIPO JOURET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 229.344 euros. la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'aumentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiair sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits actions obligations et engagements divers se rapportant aux biens aportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236.21 du code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20.12.2017 au Greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom de la société QUALI'DENT, et le 20.12.2017 au Greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la société LABORATOIRE FLIPO JOURET. POUR AVIS
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