29/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220084 du 29/04/2022, annonce n° 1010N° RCS : 847 939 873 RCS Annecy
Dénomination : QUENTIMEOCATALEXYA
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 3098 Route Du Fer à Cheval 74250 Viuz-en-Sallaz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LE FOURNIL DU MITRON, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, siège social : 725, Avenue de Savoie à VIUZ EN SALLAZ (74250), RCS ANNECY 413 769 795. QUENTIMEOCATALEXYA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, siège social : 3098 Route du Fer à Cheval - VIUZ EN SALLAZ (74250). RCS ANNECY 847 939 873. Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIUZ EN SALLAZ du 20 avril 2022, la société LE FOURNIL DU MITRON, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est au 725, Avenue de Savoie à VIUZ EN SALLAZ (74250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 413 769 795, et la société QUENTIMEOCATALEXYA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 3098 Route du Fer à Cheval - VIUZ EN SALLAZ (74250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 847 939 873, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LE FOURNIL DU MITRON ferait apport à la société QUENTIMEOCATALEXYA de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie et pâtisserie exploitée à VIUZ EN SALLAZ (74250), 725 Avenue de Savoie. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés en date du 31 Décembre 2021 pour la société LE FOURNIL DU MITRON et en date du 31 Août 2021 pour la société QUENTIMEOCATALEXYA, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 338 802,61 euros, le passif pris en charge par la société QUENTIMEOCATALEXYA à 239 348,70 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 453,91 euros. En rémunération de cet apport, la société QUENTIMEOCATALEXYA augmenterait son capital de 3 800 euros par la création de 38 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LE FOURNIL DU MITRON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (99 453,91 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (3 800 euros), soit 95 653,91 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société QUENTIMEOCATALEXYA. La société QUENTIMEOCATALEXYA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société QUENTIMEOCATALEXYA. L'apport consenti par la société LE FOURNIL DU MITRON et l'augmentation de capital de la société QUENTIMEOCATALEXYA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LE FOURNIL DU MITRON ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QUENTIMEOCATALEXYA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LE FOURNIL DU MITRON et QUENTIMEOCATALEXYA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LE FOURNIL DU MITRON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société QUENTIMEOCATALEXYA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 27 avril 2022. Pour avis.
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