02/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210128 du 02/07/2021, annonce n° 668N° RCS : 533 095 428 RCS Rennes
Dénomination : R 4
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 25 Rue Alexandre Duval 35000 Rennes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. R 4, WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR, sus-désignées, ont établi le 31/03/2021, par acte sous-seing privé à RENNES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR feraient apport à titre d’apport-fusion à R 4 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR devant être dévolue à R 4 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR et de R 4, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/10/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. La société WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la Société WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU égale à 182 916 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 119 136 euros, soit un actif net apporté égal à 63 780 euros, soit 60 000 euros en somme arrondie. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU pour 5,50 parts sociales de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU. La société GROUPE ECSR participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à la valeur réelle. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la Société GROUPE ECSR égale à 570 505 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 380 122 euros, soit un actif net apporté égal à 190 383 euros, soit 190 000 euros en somme arrondie. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de GROUPE ECSR pour 8,62 actions de GROUPE ECSR. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR, R 4 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 570 euros, par création de 457parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit : - 63 779 €uros (pour la Société WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la Société R 4, au titre au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 1 090 €uros, différence égale en conséquence, à 62 689 €uros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société R 4 et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; - 190 383 €uros (pour la Société GROUPE ECSR) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la Société R 4, au titre au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 3 480 €uros égale en conséquence, à 186 903 €uros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société R 4 et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, consta tant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR seraient dissoute de plein droit, sans liquidation, et R 4 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU et GROUPE ECSR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 29/06/2021, au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU, GROUPE ECSR et R 4. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de R 4 Le Président de GROUPE ECSR Le gérant de WEST SECURITE ROUTIERE BY RELOU
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