23/06/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170119 du 23/06/2017, annonce n° 574N° RCS : 487 749 327 RCS Blois
Dénomination : B.D.R.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500000 EUR
Adresse : 20 avenue Médicis 41000 Blois
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL BDR Société à responsabilité limitée au capital de 1.180.000 euros Siège social : 20 Avenue Médicis 41000 BLOIS 487.749.327 RCS BLOIS SARL RAC Société à responsabilité limitée au capital de 1.518.000 euros Siège social : 20 Avenue Médicis 41000 BLOIS 389.45.208 RCS BLOIS AVIS DE FUSION 1. La SARL RAC et la SARL BDR sus-désignées, ont établi le 16/06/2017, par acte sous-seing privé à BLOIS, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SARL RAC ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL BDR de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SARL RAC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL RAC devant être dévolue à la SARL BDR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL RAC et de la SARL BDR utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/05/2017 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/07/2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.116.522,91 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.539.418,15 euros, soit un actif net apporté égal à 2.577.104,76 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la SARL RAC pour 15 parts sociales de la SARL BDR. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL RAC, la SARL BDR procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 16.500 euros, par création de 165 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL RAC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 26.451,75 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL BDR sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SARL RAC correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la SARL BDR et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la SARL BDR arrêté au 31/07/2016 résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 2.649.471,99 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». La SARL BDR procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 13,66 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assembléesgénérales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL RAC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL BDR sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL RAC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/08/2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BLOIS au nom de la SARL RAC et de la SARL BDR le 19/06/2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la SARL BDR Le Gérant de la SARL RAC
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