05/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200216 du 05/11/2020, annonce n° 573N° RCS : 804 781 508 RCS Toulouse
Dénomination : RACSO CONSEILS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 Boulevard De Strasbourg 31000 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF AU BODACC Aux termes d'un acte sous seing privée date du 20 octobre 2020, Entre Les Sociétés Apporteuses : PAT PARTICIPATION, société par actions simplifiée au capital de 12.000 d'euros, dont le siège social est situé 2 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 499 083 053 RCS Toulouse, Représentée par son Président, M. Eric Bachmann ; SOCIETE BASA, société civile au capital de 8.000 euros ayant son siège au 2, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 477 646 046 RCS Toulouse, Représentée par son Gérant, M. Eric Bachmann ; CREA-CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 530.925 euros ayant son siège au 44, rue du Haddock à Villeneuve d'Ascq (59650), 487 578 056 RCS Lille Métropole, Représentée par son Gérant, M. Didier Cauchy ; SN PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 89.773 euros, dont le siège social est au 2 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 520 548 538 RCS Toulouse, Représentée par son Gérant, M. Nicolas Soubiran ; MARTYNGALE, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est au 41, rue de la Gravette à Toulouse (31000), 812 570 125 RCS Toulouse,Représentée par son Gérant, M. Thibaut Marty ; RACSO CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est au 2 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 804 781 508 RCS Toulouse, Représentée par son Gérant, M. Grégory Brobst ; Et La Société bénéficiaire : PATRIMUM DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 d'euros, dont le siège social est situé 2 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 889 365 755 RCS Toulouse, Représentée par son Président, M. Eric Bachmann ; En présence de PATRIMUM GROUPE, société par action simplifiée au capital de 1.091.664 euros, ayant son siège social situé au 2, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), 499 352 367 RCS Toulouse, Représentée par son Président, Monsieur Éric Bachmann. Il a été établi un projet d'Apport partiel d'actifs de 155 944 actions que les Sociétés Apporteuses détiennent conjointement au capital de PATRIMUM GROUPE représentant 99.93 % de son capital et de ses droits de vote et selon la répartition suivante : 79.538 actions que PAT PARTICIPATION détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 51% du capital et des droits de vote ; 1.657 actions que SOCIETE BASA détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 1,01% du capital et des droits de vote ; 22.996 actions que CREA-CONSEILS détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 14,74% du capital et des droits de vote; 17.251 actions que SN PARTICIPATIONS détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 11,06% du capital et des droits de vote ; 17.251 actions que MARTYNGALE détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 11,06% du capital et des droits de vote ; 17.251 actions que RACSO CONSEILS détient au capital de PATRIMUM GROUPE, d'une valeur nominale de sept (7) euros, représentant 11,06% du capital et des droits de vote. Le Cabinet Financière des Pyrénées a été désigné Commissaire aux Apports, le 30 juin 2020, par décision unanime des associés de chacune des Sociétés intéressées. Il a été décidé pour chacune de ces Sociétés de ne pas désigner un Commissaire à la scission. L'Apport est soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L.236-1 à L.236-6 et L.236-16 à L.236-21 du Code de Commerce et conformément à la faculté offerte par les articles L.236-61 et L.236-22 du Code de Commerce. Il a été décidé d'écarter toute solidarité entre les Sociétés conformément à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En application de l'article 210 B du Code général des impôts, les actions apportées représentant plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société PATRIMUM GROUPE, les Sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés optent pour l'application du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les conditions de l'Apport ont été établies sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2020, pour chacune des Sociétés. En rémunération de cet Apport, il sera procédé, par voie d'augmentation de capital, à la création et à l'attribution de 7 135 998 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, avec une parité d'échange de 45.76 actions nouvelles pour une action apportée, attribuées à chaque Société Apporteuse selon la répartition suivante : 3 639 659 actions nouvelles à PAT PARTICIPATION ; 75 824 actions nouvelles à SOCIETE BASA ; 1 052 297 actions nouvelles à CREA CONSEILS ; 789 406 actions nouvelles à SN PARTICIPATIONS ; 789 406 actions nouvelles à MARTYNGALE ; 789 406 actions nouvelles à RACSO CONSEILS. Ces 7 135 998 actions nouvelles porteront jouissance à compter du jour de leur émission. Les actions apportées sont valorisées sur la base de leur valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'Apport partiel d'actif. La Société bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des actions apportées à compter du jour où l'Apport et par conséquent l'augmentation du capital corrélative seront réalisés à la date de la dernière des assemblées générales des Sociétés participantes. L'Apport et l'augmentation de capital ne seront définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'Apport partiel d'actif et de sa rémunération par l'Assemblée générale des associés de chaque Société Apporteuse ; Approbation de l'Apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital par l'Assemblée générale des associés de la Société bénéficiaire, étant précisé que ces conditions suspensives devront se réaliser au plus tard le 31 décembre 2020. L'Apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement à la date du 1er janvier 2020. Les créanciers des Sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition, dans les conditions et délais légaux, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, et pour ce qui concerne CREA CONSEILS, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille -Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'Apport. Le projet de traité d'Apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille, le 26 octobre 2020 au nom de CREA CONSEILS et au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, le 30 octobre 2020 au nom de PAT PARTICIPATION, SOCIETE BASA, SN PARTICIPATIONS, MARTYNGALE, RACSO CONSEILS et PATRIMUM DEVELOPPEMENT. Pour avis, Le président de PAT PARTICIPATION, Le Gérant de SOCIETE BASA, Le Gérant de CREA CONSEILS, Le Gérant de SN PARTICIPATIONS, Le Gérant de MARTYNGALE, Le Gérant de RACSO CONSEILS, Le Président de PATRIMUM DEVELOPPEMENT.
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