Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210051 du 14/03/2021, annonce n°1801
N° RCS :
884 706 995 RCS Evry
Dénomination :
RAZEL-BEC SERVICES
Forme :
Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse du siège social :
3 Rue René Razel Le Christ de Saclay 91400 Orsay
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY Traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions en application des articles L.236-1 à 236-6 du code de commerce Pour la société scindée : RAZEL-BEC SAS au capital de 20.000.000 € Siège social : 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91400 ORSAY, 562 136 036 RCS EVRY Pour la société bénéficiaire de la scission : RAZEL-BEC SERVICES SAS au capital de 100.000 € Siège social : 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91400 ORSAY 884 706 995 RCS EVRY Apport partiel d’actif par la société "RAZEL-BEC" de sa branche complète et autonome d'activité "SERVICE EXPORT" à la société "RAZEL-BEC SERVICES " L’évaluation de l’actif et du passif : actif : 2.612.516,99 €. passif : 3.279.904,56 €. A l'actif net apporté qui s'élèvera ainsi à - 667.387,57 € il est rajouté la somme de 917.175,32 € correspondant aux dettes fiscales et sociales rattachées à la période antérieure au 1er janvier 2021 liées à l'exploitation de la branche d'activité par la société "RAZEL-BEC" et obligatoirement acquittées par cette dernière entre le 1er janvier 2021 et la date de réalisation de l'apport partiel d'actif. En conséquence l'actif net apporté sera donc de 249.787,75 €. Rémunération des apports: En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société "RAZEL-BEC", 249.787 actions nouvelles de la société " RAZEL-BEC SERVICES " de 1 € chacune de valeur nominale à créer à titre d'augmentation de capital. Cet apport partiel d'actif aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 et bénéficiera du régime fiscal des articles 210 A, 210 B, 817 du Code Général des Impôts et de l'article 301 E de l'annexe II dudit Code. Conformément à la loi, les sociétés "RAZEL-BEC" et "RAZEL-BEC SERVICES" seront solidairement tenues du paiement des dettes contractées par la société "RAZEL-BEC" avant la réalisation de l'apport et apportées à la société " RAZEL-BEC SERVICES ". Conformément aux dispositions de l'article L 236 - 22 du Code de Commerce, cet apport partiel d'actif n'est pas soumis à l'approbation de l'associée unique des sociétés "RAZEL-BEC et "RAZEL-BEC SERVICES". Il produira son plein effet juridique à l'issue de la décision de l'associé unique de la société "RAZEL-BEC SERVICES" qui réalisera l'augmentation de capital en rémunération des apports de la société "RAZEL-BEC", et son plein effet fiscal et comptable à compter rétroactivement du 1er janvier 2021. Le montant prévu de la prime de scission pour chaque société participante : 0,75 € La date du projet commun de scission : 5 mars 2021 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Le traité d'apport a été déposé le 9/03/2021 au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY pour les sociétés "RAZEL-BEC" et " RAZEL-BEC SERVICES ".
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