25/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHE-SUR-YON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160209 du 25/10/2016, annonce n° 1076N° RCS : 502 002 082 RCS La roche sur yon
Dénomination : RC IMMOBILIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION LOCATOYS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7622,45 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 418872438 RCS LA ROCHE SUR YON; TOYS TOURS IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7700 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 494408735 RCS LA ROCHE SUR YON; TOYS ROYAN IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 9200 EUR Siège social R de l'Ormeau de Pied 17100 Saintes N° RCS 437493448 RCS SAINTES, sont sociétés absorbées. RC IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 30000 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 502002082 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. 2. Aux termes de ce projet en date du 30/9/2016, les sociétés LOCATOYS, TOYS ROYAN IMMOBILIER et TOYS TOURS IMMOBILIER feront apport à titre de fusion-absorption à la société RC IMMOBILIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés LOCATOYS, TOYS ROYAN IMMOBILIER et TOYS TOURS IMMOBILIER devant être dévolue à la société RC IMMOBILIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes des sociétés LOCATOYS, TOYS TOURS IMMOBILIER et RC IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de ces trois sociétés.Les comptes de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 Mars 2016.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 31 Mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion.Pour la société TOYS ROYAN IMMOBILIER :L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 732 012 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 651 687 ', soit un actif net apporté de 1 080 325 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 2,4509 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOYS ROYAN IMMOBILIER, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 22 550 ', par la création de 2 255 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 080 325 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 22 550 '), égale en conséquence à 1 057 775 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Pour la société TOYS TOURS IMMOBILIER :L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 464 483 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 3 274 574 ', soit un actif net apporté de 1 189 909 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 3,2255 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société TOYS TOURS IMMOBILIER.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOYS TOURS IMMOBILIER, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 24 840 ', par la création de 2 484 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 189 909 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 24 840 '), égale en conséquence à 1 165 069 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Pour la société LOCATOYS : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 309 238 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 2 861 538 ', soit un actif net apporté de 3 447 700 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 14,39 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société LOCATOYS.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LOCATOYS, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 71 980 ', par la création de 7 198 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 3 447 700 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 71 980 '), égale en conséquence à 3 375 720 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société RC IMMOBILIER procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 180 104 ') et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 376 parts sociales (soit 3 760 '), différence égale à 176 344 ' s'imputera sur la prime de fusion.5. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion.La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbées, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion.6. La fusion prendra effet juridiquement à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.Les sociétés absorbées seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés absorbées, à la date de réalisation définitive de la fusion.7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom des sociétés LOCATOYS, TOYS TOURS IMMOBILIER et RC IMMOBILIER, le 19 Octobre 2016, et au Greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER, le 19 Octobre 2016.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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