Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200199 du 13/10/2020, annonce n°2834
N° RCS :
328 983 416 RCS Belfort
Dénomination :
RDM DISTRIBUTION
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
13 Rue Georges Boillot Z.A du Charmontet 25200 Montbéliard
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING FW INVEST société Civile de Portefeuille au capital de 5.000,00 euros Siège social : 30 rue de Besançon 25630 STE SUZANNE RCS BELFORT 793 023 151 ET RDM DISTRIBUTION Société à responsabilité limitée au capital de 85 000 euros Siège social : Za du Charmontet 13 rue Georges Boillot 25200 MONTBELIARD 328 983 416 RCS BELFORT AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Montbéliard du 06 octobre 2020, La société HOLDING FW INVEST, société civile de portefeuille au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est 30 rue de Besançon - 25630 STE SUZANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS BELFORT 793 023 151, et la société RDM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 85 000 euros, dont le siège social est Za du Charmontet - 13 rue Georges Boillot 25200 MONTBELIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 983 416 RCS BELFORT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING FW INVEST par la société RDM DISTRIBUTION. La société HOLDING FW INVEST ferait apport à la société RDM DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 283.794 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2.481 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 281.313 euros. En rémunération de cet apport net, 292 parts nouvelles de 299,30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société RDM DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital social de 87.396 euros. La société RDM DISTRIBUTION ne pouvant détenir ses propres droits sociaux, va réduire son capital social immédiatement suite à la fusion d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qui lui ont été transférées par la société HOLDING FW INVEST, lesdites parts sociales se trouveront de ce fait, annulées (284 parts). La réduction de capital social s’élèvera à la somme de 85.000,00 euros. Le nouveau capital social de la société RDM DISTRIBUTION s’élèverait donc à 87.396 euros. Pour des raisons de réduction de coût, il est envisagé de ne pas modifier le capital initial de la société RDM DISTRIBUTION, qui était de 85.000,00 euros. Par conséquent, une réduction d’un montant de 2.396 euros interviendra concomitamment à l’opération de fusion, par la voie d’une diminution de la valeur nominale des parts de la société RDM DISTRIBUTION, fixée à 291,09 euros. Dans le cadre de cette fusion absorption, de la société mère HOLDING FW INVEST par sa filiale détenue à 100% RDM DISTRIBUTION, l’écart résultant de l’annulation des titres de la société RDM DISTRIBUTION provenant de l’actif net transmis par HOLDING FW INVEST, soit 270 000 euros et la réduction de capital opérée, soit 85.000 euros, pour annuler les titres, sera imputée sur les réserves disponibles compte « autres réserves » pour une somme de 96.907,08 euros et sur le compte « report à nouveau » pour une somme de 85 696,92 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 193.917 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,05842678 parts de la société RDM DISTRIBUTION pour 1 part de la société HOLDING FW INVEST. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING FW INVEST depuis le 1er Janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société RDM DISTRIBUTION. La société HOLDING FW INVEST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT au nom des deux sociétés le 09 Octobre 2020. Pour avis
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