08/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210175 du 08/09/2021, annonce n° 329N° RCS : 879 311 843 RCS Romans
Dénomination : REBOUL TP
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 150 Chemin Du Grand Deves 26130 Saint-Restitut
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : REBOUL TP SAS au capital de 1.000 € siège social situé 150 CHE DU GRAND DEVES 26130 SAINT-RESTITUT immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 879 311 843 Société absorbée : REBOUL ET FILS SARL au capital de 7.622,45 € siège social situé LA ROBINE 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 348 740 580 Aux termes d'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 30 juin 2021, déposé le 6 septembre 2021 et d'un avenant au traité de fusion en date du 3 septembre 2021, déposé le 6 septembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Romans, il résulte que la société REBOUL TP SAS au capital de 1.000 € siège social situé 150 CHE DU GRAND DEVES 26130 SAINT-RESTITUT immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 879 311 843 envisage de fusionner, en l'absorbant, avec la société REBOUL ET FILS SARL au capital de 7.622,45 € siège social situé LA ROBINE 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 348 740 580. Cette dernière fera apport à la société absorbante de la totalité de son actif évalué à 399.405,48 €, contre la prise en charge de son passif s'élevant à 79.405,48 €, soit un apport net total de 320.000,00 €. Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser, pour les deux sociétés, les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Cette opération serait réalisée, d'un point de vue comptable et fiscal, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société absorbée entre le 1er janvier 2021 et le jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société absorbante. La parité d'échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société REBOUL TP contre 64 parts sociales de la société REBOUL ET FILS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société absorbée, la société absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 64.000 euros, par création de 6400 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à 64.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives (i) du transfert de l'agrément de la société absorbée obtenu auprès de la DREAL (annexe 5 du traité de fusion), au profit de l'absorbante, (ii) de l'approbation par l'AGE de la société absorbée du présent projet de fusion absorption et du traité correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et (iii) de l'approbation de la fusion par les associé de la société absorbante et de l'augmentation de capital en résultant. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante. Si les Conditions Suspensives n'étaient pas réalisées le 31 décembre 2021 au plus tard, le présent traité de Fusion serait de plein droit caduc sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion. La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis
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