05/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20200129 du 05/07/2020, annonce n° 1102N° RCS : 880 144 852 RCS Nancy
Dénomination : REFERENCE ESSEY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 75 avenue du 69eme Ri 54270 Essey-les-Nancy
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ESSEY-LES-NANCY du 29 juin 2020, La société COLORAUTO, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 75, avenue du 69eme Régiment d'Infanterie - 54270 ESSEY LES NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 533 245 726, et la société REFERENCE ESSEY, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 75 avenue du 69ième RI - 54270 ESSEY LES NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 880 144 852, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COLORAUTO ferait apport à la société REFERENCE ESSEY de sa branche complète et autonome d'activité de d'entretien, réparation, remplacement de pare-brise et de vitrages automobiles, des optiques ampoules, balais d'essuie-glaces de l'établissement sis 75, avenue du 69eme RI - 54270 ESSEY LES NANCY. Les comptes des sociétés COLORAUTO et REFERENCE ESSEY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social pour la société COLORAUTO, et un état comptable arrêté au 31 décembre 2019 pour la société REFERENCE ESSEY. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 206 577,84 euros, le passif pris en charge par la société REFERENCE ESSEY à 156 577,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 50 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société REFERENCE ESSEY augmenterait son capital de 50 000 euros par la création de 5 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COLORAUTO. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société REFERENCE ESSEY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société REFERENCE ESSEY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actifprendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société REFERENCE ESSEY. L'apport consenti par la société COLORAUTO et l'augmentation de capital de la société REFERENCE ESSEY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la société COLORAUTO, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la société REFERENCE ESSEY et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés COLORAUTO et REFERENCE ESSEY seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société COLORAUTO avant la réalisation de l'apport et apportées à la société REFERENCE ESSEY. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 01 juillet 2020. Pour avis
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