15/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210115 du 15/06/2021, annonce n° 3470N° RCS : 839 704 988 RCS Le Havre
Dénomination : RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : 891 Route Des Falaises 76400 Maniquerville
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 450 000 Euros, dont le siège social est situé 891 Route des Falaises, 76400 MANIQUERVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 839 704 988, société apporteuse, et la société ROE NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 891 Route des Falaises, 76400 MANIQUERVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 891 941 460, société bénéficiaire, ont établi le 10 Juin 2021, à Maniquerville, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE ferait apport à la société ROE NEGOCE de sa branche complète et autonome d'activité de valorisation de matières organiques et de déchets non dangereux sise et exploitée 891 Route des Falaises, 76400 MANIQUERVILLE. 3. Les comptes de la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2020. S'agissant de la société ROE NEGOCE, créée depuis le 07 Décembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 Décembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 674 418,16 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 929 418,16 Euros, soit un actif net apporté égal à 1 745 000,00 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE, il sera attribué à la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE 1 745 000 actions nouvelles de 1 Euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ROE NEGOCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société ROE NEGOCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE et la valeur nominale des actions créées par la société ROE NEGOCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société ROE NEGOCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ROE NEGOCE. 7. L'apport consenti par la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE et l'augmentation de capital de la société ROE NEGOCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 745 000 Euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LE HAVRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LE HAVRE au nom de la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE et de la société ROE NEGOCE, le 10 Juin 2021. Pour avis La Présidente de la société RENAISSANCE ORGANIQUE ENERGIE La Présidente de la société ROE NEGOCE.
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