27/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220082 du 27/04/2022, annonce n° 1038N° RCS : 798 319 125 RCS Lille-Métropole
Dénomination : RENARD PARTENAIRES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 41108 EUR
Adresse : 171 boulevard Gambetta 59200 Tourcoing
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE RENARD ASSURANCES Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 171 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING 841.379.852 RCS LILLE METROPOLE (société absorbée) RENARD PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 171 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING 893.423.384 RCS LILLE METROPOLE (société absorbée) ET RENARD PARTENAIRES Société par actions simplifiée au capital de 41.108 euros Siège social : 171 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING 798.319.125 RCS LILLE METROPOLE (société absorbante) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 Avril 2022, la société RENARD PARTENAIRES et les sociétés RENARD ASSURANCES et RENARD PATRIMOINE ont signé un projet de fusion aux termes duquel : 1) la société RENARD ASSURANCES transmettrait, à titre de fusion, à la société RENARD PARTENAIRES l'ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, la société RENARD ASSURANCES ferait apport à la société RENARD PARTENAIRES de la totalité de son actif, soit 343.052 €, à charge de la totalité de son passif, soit 241.532 €. L'actif net transmis s'élèverait à 101.520 €. L'opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2022, les opérations réalisées par la société RENARD ASSURANCES depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société RENARD PARTENAIRES. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d'apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société RENARD PARTENAIRES détenant la totalité des 1.000 actions composant le capital social de la société RENARD ASSURANCES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n'y a aucune prime de fusion. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net transmis, soit 101.520 € et, d'autre part, la valeur nette comptable des actions RENARD ASSURANCES, soit 166.000 €, constituerait un mali de fusion qui ressortirait à 64.480 €. 2) la société RENARD PATRIMOINE transmettrait, à titre de fusion, à la société RENARD PARTENAIRES l'ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, la société RENARD PATRIMOINE ferait apport à la société RENARD PARTENAIRES de la totalité de son actif, soit 177.736 €, à charge de la totalité de son passif, soit 66.962 €. L'actif net transmis s'élèverait à 110.774 € duquel il conviendrait de déduire le montant de dividende prioritaire attribué à M. David DURIEUX et dont la distribution a été décidée par l'Assemblée Générale Annuelle des associés en date du 18 Janvier 2022, soit 42.000 €, soit un actif net transmis s'élevant à 68.774 €. L'opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2022, les opérations réalisées par la société RENARD PATRIMOINE depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société RENARD PARTENAIRES. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d'apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société RENARD PARTENAIRES détenant la totalité des 1.000 actions composant le capital social de la société RENARD PATRIMOINE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n'y a aucune prime de fusion. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net transmis, soit 68.774 € et, d'autre part, la valeur nette comptable des actions RENARD PATRIMOINE, soit 106.000 €, constituerait un mali de fusion qui ressortirait à 37.226 €. Les sociétés RENARD ASSURANCES et RENARD PATRIMOINE seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 Mai 2022. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbées dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 22 Avril 2022 pour la société absorbante et pour les sociétés absorbées.
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