28/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190083 du 28/04/2019, annonce n° 329N° RCS : 849 123 864 RCS Bordeaux
Dénomination : RENOPORTE 33.1
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 2.00 EUR
Adresse : 81 BD Pierre 1er 33110 le Bouscat
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION RENOPORTE 33.1 Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 2 EUR Siège social 81 BD Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT N° RCS 849123864 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire.SUN DESIGN Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 10000 EUR Siège social 81 Bd Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT N° RCS 533734430 RCS BORDEAUX, est société apporteuse.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bordeaux du 21 mars 2019, la société SUN DESIGN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à LE BOUSCAT (33110), 81 Boulevard Pierre 1er , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 533 734 430, et la société RENOPORTE 33.1, société par actions simplifiée au capital de 2 euros, dont le siège social est situé à LE BOUSCAT (33110), 81 Boulevard Pierre 1er, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 849 123 864, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L236-22 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du CGI en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société SUN DESIGN ferait apport à la société RENOPORTE 33.1 de sa branche complète et autonome d'activité de négoce, de fabrication et de rénovations de biens d'équipements et notamment de portes, exploitée au BOUSCAT (33110), 81 boulevard Pierre 1er.Les comptes de la société SUN DESIGN utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2018, date de clôture de son dernier exercice social.S'agissant de la société RENOPORTE 33.1, constituée depuis le 14 mars 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a pas eu d'activité.Il est donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d¿apport partiel d'actif.Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables en vigueur (PCG articles 710-1 et 720-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019, date d'effet comptable et fiscal de l'opération d'apport.L'actif apporté s'élève ainsi à 283 134 euros, le passif pris en charge par la société RENOPORTE 33.1 à 59 875 euros, soit un apport d'une valeur nette de 223 259 euros.Il ne sera créé aucune prime d'apport.En rémunération de cet apport, la société RENOPORTE 33.1 augmenterait son capital de 223.259 euros par la création de 223.259 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SUN DESIGN.La société RENOPORTE 33.1 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RENOPORTE 33.1.Les sociétés SUN DESIGN et RENOPORTE 33.1 seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SUN DESIGN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société RENOPORTE 33.1.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.Date du projet : 21/03/2019 Date du dépôt : 23/04/2019, lieu du dépôt : BORDEAUX.
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