03/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180146 du 03/08/2018, annonce n° 297N° RCS : 387 662 158 RCS Caen
Dénomination : RESIDENCE VALLEE DE L'AURE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 38120.00 EUR
Adresse : Caumont-l'Eventé 14240 Caumont-sur-Aure
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La société RESIDENCE BALLEROY et la société RESIDENCE VALLE DE L’AURE, sus-désignées, ont établi le 11 Juin 2018, par acte sous-seing privé à AUSSONNE (31), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société RESIDENCE BALLEROY ferait apport à titre de fusion-absorption à la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RESIDENCE BALLEROY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RESIDENCE BALLEROY devant être dévolue à la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société RESIDENCE BALLEROY et de la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à UN MILLION TROIS CENT QUARANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (1.349.183 €) et des éléments de passif pris en charge égale à QUATRE CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (439.976 €), soit un actif net apporté égal à NEUF CENT NEUF MILLE DEUX CENT SEPT EUROS (909.207 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3,15 actions de la société RESIDENCE BALLEROY pour 1 action de la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société RESIDENCE BALLEROY, la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de TRENTE TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF (33.279 €), par création de 1.746 actions nouvelles d’une valeur nominale de 19,06 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée unique de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société RESIDENCE BALLEROY et le montant de l'augmentation de capital, égale à HUIT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS (875.928 €), constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la décision de l’associée unique de la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l’associée unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société RESIDENCE BALLEROY sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société RESIDENCE VALLEE DE L’AURE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société RESIDENCE BALLEROY, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au Premier Janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de la société RESIDENCE BALLEROY et de la société RESIDENCE VALLEE DE l’AURE, le 24 juillet 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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