Société RHINE EUROPE TERMINALS à STRASBOURG (67100)

08/09/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20150171 du 08/09/2015, annonce n° 438

N° RCS : 808 404 321 RCS Strasbourg
Dénomination : RHINE EUROPE TERMINALS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000 EUR
Adresse : 25 rue de la Nuée Bleue 67000 Strasbourg
Établissement(s) :
Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement :
Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Etablissement public à caractère administratif, Siège social : 25, rue de la Nuée Bleue, CS 80407, 67002 Strasbourg Cedex, N° SIREN 775 641 418, Etablissement Public Apporteur ; RHINE EUROPE TERMINALS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : 25, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg Cedex, 808 404 321 RCS Strasbourg, Société Bénéficiaire ; projet d'apport partiel d'actif ; suivant acte sous seings privés en date à Strasbourg du 30 juin 2015, déposé au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, le 26 août 2015, les deux entités ci-dessus dénommées ont établi un projet d'apport par partiel d'actif régi par les dispositions de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; l'Etablissement Public Apporteur, Port Autonome de Strasbourg, ferait apport à la Société Bénéficiaire, Rhine Europe Terminals, de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation portuaire incluant notamment la manutention, le stockage, le nettoyage, l'entretien et la réparation de conteneurs pleins ou vides ; ainsi, le Port Autonome de Strasbourg ferait apport d'une partie de son actif évaluée à 4 822 000 euros, contre la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 1 181 000 euros, soit un apport net de 3 641 000 euros ; cet apport serait effectué moyennant l'attribution de 36 410 actions de 100 euros chacune, émises par la société Rhine Europe Terminals à titre d'augmentation de son capital ; le projet d'apport partiel ci-dessus a été convenu sous les conditions suspensives suivantes : a. Adoption définitive du projet de Loi dit « Macron » prévoyant la possibilité de mettre à disposition le personnel du Port Autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital ; b. Approbation (expresse ou tacite) par les ministres chargés des ports fluviaux, de l'économie et du budget de l'extension de plus de 500 000 euros de la participation financière du Port Autonome de Strasbourg au sein de sa filiale Rhine Europe Terminals conformément à l'article 28 (modifié par le décret n°2012-669 du 4 mai 2012) du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port et à l'arrêté du 19 septembre 2012. Cette extension est, constituée par l'augmentation de capital social de cette dernière filiale par voie d'émission de 36 410 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale attribuées au Port Autonome de Strasbourg en rémunération de son apport ; c. Approbation, par le Conseil d'Administration de Port Autonome de Strasbourg de la présente opération d'apport ; d. Approbation, par décision extraordinaire de l'associé unique de Rhine Europe Terminals, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital en résultant, par voie d'émission de 36 410 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale attribuées au Port Autonome de Strasbourg en rémunération de son apport ; la date d'effet de l'apport est fixée au 31 décembre 2015 (minuit) étant précisé qu'un arrêté comptable sera établi entre le Port Autonome de Strasbourg et la société Rhine Europe Terminals à la date d'effet de l'apport afin de retenir la valeur réelle de l'apport des actifs et du passif apportés à cette date. Consécutivement, (i) les valeurs d'actifs et de passifs ci-dessus seront ajustées en considération de la valeur réelle définitive au 31 décembre 2015 des actifs et passifs apportés, (ii) le Port Autonome de Strasbourg a consenti une garantie d'actif net à la société Rhine Europe Terminals afin de garantir que l'actif net apporté sera au moins égal à la valeur de l'actif net stipulé dans le projet de traité d'apport, à savoir 3 641 000 euros ; en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce

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