Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210125 du 29/06/2021, annonce n°532
N° RCS :
408 302 610 RCS Romans
Dénomination :
RINCK INTERIEURS
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
265 Allée Du Royans 26300 Bourg-de-Péage
Commentaires :
RINCK DECORATION Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros Siège social : 21, avenue Daumesnil 75012 PARIS 891 193 328 RCS PARIS RINCK INTERIEURS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : 265, allée du Royans 26300 BOURG DE PEAGE 408 302 610 RCS ROMANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PARIS du 23 juin 2021, La société RINCK DECORATION, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 21, avenue Daumesnil 75012 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 891 193 328 RCS PARIS, et la société RINCK INTERIEURS, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 265, allée du Royans 26300 BOURG DE PEAGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 408 302 610 RCS ROMANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RINCK INTERIEURS ferait apport à la société RINCK DECORATION de sa branche complète et autonome d'activité de création d'aménagement et de décoration intérieure. Les comptes des sociétés RINCK DECORATION et RINCK INTERIEURS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 333 101,71 euros, le passif pris en charge par la société RINCK DECORATION à 33 101,71 euros, soit un apport d'une valeur nette de 300 000 euros. En rémunération de cet apport, la société RINCK DECORATION augmenterait son capital de 300 000 euros par la création de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RINCK INTERIEURS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société RINCK DECORATION. L'apport consenti par la société RINCK INTERIEURS et l'augmentation de capital de la société RINCK DECORATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la société RINCK INTERIEURS, de la présente opération d'apport - Approbation par l'associée unique de la société RINCK DECORATION, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 30 000 actions nouvelles de dix (10) euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés RINCK DECORATION et RINCK INTERIEURS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS par la société RINCK DECORATION en date du 25 juin 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société RINCK INTERIEURS en date du 25 juin 2021. Pour avis
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