09/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230110 du 09/06/2023, annonce n° 504N° RCS : 343 692 745 RCS Rennes
Dénomination : ROBIDEL S.A.R.L.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 6 Les Buissonnets 35420 Le Ferré
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société ROBIDEL S.A.R.L. Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siège social : 6, les Buissonnets 35420 LE FERRE Immatriculation : RCS Rennes 343 692 745 Société SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siège social : Les Buissonnets 35420 LE FERRE Immatriculation : RCS Rennes 511 106 593 AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT et la société ROBIDEL S.A.R.L. sus-désignées, ont établi le 2 juin 2023 par acte sous-seing privé un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ROBIDEL S.A.R.L. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la société ROBIDEL S.A.R.L. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT et de la société ROBIDEL S.A.R.L. utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société ROBIDEL S.A.R.L. et de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2022 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base des comptes sociaux de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 198.975 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 84.521 euros, soit un actif net apporté égal à 114.454 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,6949 part sociale de la société ROBIDEL S.A.R.L. créée en échange d’une part sociale de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT, la société ROBIDEL S.A.R.L. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.798,90 euros, par création de 118 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 197.176,10 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ROBIDEL S.A.R.L. sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Toutefois, la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT est propriétaire des 500 parts de la société ROBIDEL S.A.R.L., de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l’actif transmis par la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT, 500 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise la société ROBIDEL S.A.R.L. procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 500 parts de la société ROBIDEL S.A.R.L. qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 500 parts de la société ROBIDEL S.A.R.L. antérieurement propriété de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT (soit la somme de 197.311 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 500 parts (soit la somme de 7.622,45 euros), s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 189.688,55 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés uniques des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er août 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT depuis la date du 01/08/2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société ROBIDEL S.A.R.L. La SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ROBIDEL S.A.R.L. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL ROBIDEL DEVELOPPEMENT à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de traité de fusion établi le 2 juin 2023 a été déposé le 2 juin 2023, au nom de la société ROBIDEL et le 5 juin 2023 au nom de la société ROBIDEL DEVELOPPEMENT, au greffe du tribunal de commerce de RENNES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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