19/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20220098 du 19/05/2022, annonce n° 1445N° RCS : 833 413 099 RCS Strasbourg
Dénomination : ROCAMBOLE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 34A rue de Weyersheim 67240 Kurtzenhouse
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS (soumis au régime juridique des scissions) 1. La Société ROCAMBOLE (la « Société Apporteuse ») et la Société G.A.C. MANAGEMENT (la « Société Bénéficiaire »), sus-désignées, ont établi le 13 mai 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-1 à L. 236-6, L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) (l'« Apport »). 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire, de la pleine propriété de 1 250 parts sociales numérotées de 1.251 à 2.500 qu'elle détient dans le capital de la société HYDROTOP (RCS 440 781 516), ainsi que la pleine propriété de 500 actions qu'elle détient dans le capital de la société HYDROTOP SERVICES (RCS 839 041 696) (ci-après les « Participations »). Conformément à la faculté prévue par l'article L. 236-21 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 236-23, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont expressément convenues d'exclure toute solidarité entre elles. 3. Conformément au règlement n°2019-06 du 8 novembre 2019 de l'Autorité des Normes Comptables, les Participations apportées ont été valorisées à leur valeur nette comptable, dans la mesure où l'Apport des Participations est réalisé (i) sous contrôle conjoint, (ii) n'implique pas des entités sous contrôle commun au sens de l'article 741-2 dudit Règlement ANC et (iii) n'entraîne aucun changement de contrôle. Il ressort du projet de traité d'Apport que la valeur nette comptable des Participations apportées s'établit à 205 250 €, étant précisé que l'Apport est exclusivement composé des Participations, à l'exclusion de tout autre élément (en ce compris l'exclusion de tout passif, l'Apport des Participations étant assimilé à un apport d'une branche complète d'activité en application des dispositions du 1. de l'article 210 B du Code général des impôts). 4. Afin de permettre l'émission du nombre requis de parts sociales, la Société Bénéficiaire a prévu de réduire son capital social, préalablement à la réalisation définitive de l'Apport, d'un montant de 4 500 € pour le ramener de 5 000 € à 500 €, par réduction du nominal des 5 000 parts sociales existantes de un euro (1 €) à centimes d'euro (0,10 €), le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte « prime d'émission ». En rémunération de l'Apport, il sera attribué à la Société Apporteuse 520 000 parts sociales de dix centimes d'euro (0,10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et créées par augmentation du capital de la Société Bénéficiaire. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le projet d'apport partiel d'actif (soit une valeur réelle de l'Apport de 520 000 € et une valeur de la Société Bénéficiaire de 5 000 €). Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 52 000 €. La différence entre d'une part la valeur nette de l'Apport, soit 205 250 €, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 52 000 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 250 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Il est précisé qu'en raison de l'apport partiel d'actif réalisé concomitamment par la société 2000 METRES (RCS 833 297 187) au profit de la Société Bénéficiaire, il sera concomitamment attribué à la société 2000 METRES, 520 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune, entièrement libérées, créées par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire d'un montant de 52 000 €, assortie d'une prime d'apport d'un montant 153 250 euros. Après prise en compte de l'apport partiel d'actif réalisé concomitamment à son profit par la société 2000 METRES, le capital social de la Société Bénéficiaire sera ainsi porté de 500 euros à 104 500 euros. 5. L'Apport aura un effet juridique, comptable et fiscal à compter de la date à laquelle la dernière des conditions suspensives stipulée au traité d'Apport aura été réalisée, à savoir : (i) la mainlevée totale du nantissement portant sur les titres de la société HYDROTOP objet de l'Apport par la Caisse de Crédit Mutuel de la Région d'INGWILLER ou, le cas échéant, acceptation expresse par la Caisse de Crédit Mutuel de la Région d'INGWILLER de la substitution de la Société Apporteuse par la Société Bénéficiaire dans les engagements pris par la Société Apporteuse aux termes dudit nantissement, (ii) l'approbation du projet d'Apport et de sa rémunération par l'associé unique de la Société Apporteuse, (iii) l'approbation du projet d'Apport et de sa rémunération par les associés dela Société Bénéficiaire.6. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.7. Le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société ROCAMBOLE et de la société G.A.C. MANAGEMENT, le 16 mai 2022. Pour avis, les représentant légaux
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