19/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170222 du 19/11/2017, annonce n° 1068N° RCS : 823 425 830 RCS Nanterre
Dénomination : ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1 R de Saint-Cloud 92150 Suresnes
Oppositions : Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823425830 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. TIERS TEMPS ROCHEFORT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 37000 EUR Siège social 2 RUE du 14 juillet 17300 Rochefort N° RCS 349676452 RCS LA ROCHELLE, est société apporteuse. 1. La société TIERS TEMPS ROCHEFORT et la société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES, sus-désignées, ont établi le 25 septembre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société TIERS TEMPS ROCHEFORT fera apport à la Société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise ROCHEFORT (17300) 2 rue du 14 Juillet. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 31 août 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 660 346,16 euros - total des éléments de passif pris en charge : 655 714,39 euros - actif net apporté : 4 631,77 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société TIERS TEMPS ROCHEFORT, il lui sera attribué 463 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société TIERS TEMPS ROCHEFORT s'élevant à 4 631,77 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES s'élevant à 4 630 euros, la différence soit un montant de 1,77 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018, En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES. 7. L'apport consenti par la société TIERS TEMPS ROCHEFORT et l'augmentation de capital de ROCHEFORT LE CLOS DES FONTAINES en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 71 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/09/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC LA ROCHELLE
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