Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240218 du 10/11/2024, annonce n°397
N° RCS :
502 631 500 RCS Dijon
Dénomination :
ROFREDAU
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
48 Rue de Longvic Centre Commercial Géant 21300 Chenôve
Commentaires :
ROFREDAU Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 € Siège social : Centre Commercial Géant, 48 rue de Longvic 21300 CHENÔVE 502 631 500 RCS DIJON « société apporteuse » MAXELEON Société par Actions Simplifiée en cours de formation Siège social : Les Pres Potets, CD 107, 21121 FONTAINE LES DIJON « société bénéficiaire » AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE 1. ROFREDAU et MAXELEON, sus-désignées, ont établi le 28 octobre 2024, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (Article L. 236-27 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. En application de l’article L236-22 du Code de commerce, les titres rémunérant l'apport étant attribués à l'associé unique de la société apporteuse proportionnellement aux droits qu'il détient dans le capital de la société apporteuse, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 du Code de Commerce. 2. Aux termes de ce projet, ROFREDAU ferait apport à MAXELEON de sa branche complète et autonome d'activité, correspondant à un fonds de commerce exploitant un centre automobile situé sur la commune de FONTAINE-LES-DIJON. 3. Pour établir les conditions de l'opération, une situation comptable intermédiaire au 31/08/2024 a été établie pour ROFREDAU. 4. Les sociétés participantes à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 758 044 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 350 101 Euros, soit un actif net apporté égal à 407 944 Euros. 5. MAXELEON, société bénéficiaire, augmenterait son capital de 407 944 euros par émission de 407 944 actions de 1 €. 6. MAXELEON serait propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive de ladite scission partielle, soit au jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Aucun effet rétroactif comptable et fiscal n’est donné à l’opération de scission partielle. Le projet de scission partielle a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique de la société apporteuse du projet de scission partielle et à l’approbation par l’associé unique de la société apporteuse des statuts de la société bénéficiaire. 7. A la date de réalisation de scission partielle, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de ROFREDAU et de MAXELEON, le 6 novembre 2024.
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