12/06/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20150111 du 12/06/2015, annonce n° 656N° RCS : 433 959 707 RCS Pau
Dénomination : AGOR CHIMIE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 460 avenue Gaston Phoebus 64170 Artix
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AGOR CHIMIE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 460 avenue Gaston Phoebus 64170 Artix, immatriculée sous le n° RCS Pau 433 959 707 - SIRET 433 959 707 00020. ROGA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 5 avenue des Anciens Combattants 64170 Artix, immatriculée sous le n° RCS Pau 807 700 513 - SIRET 807 700 513 00011. Avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. AGOR CHIMIE et ROGA FRANCE, sus-désignées, ont établi le 12 mars 2015, à Artix, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, AGOR CHIMIE ferait apport à ROGA FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité relative à la commercialisation de la gamme des produits d'Equipements de la Protection Individuelle dite " E.P.I. ". 3. Les comptes de AGOR CHIMIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2014. S'agissant de ROGA FRANCE, créée depuis le 6 novembre 2014 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 165 481,67 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11 161,71 euros, soit un actif net apporté égal à 154 319,96 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AGOR CHIMIE, il sera attribué à AGOR CHIMIE 14 900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ROGA FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par AGOR CHIMIE s'élevant à 154 319,96 euros et le montant de l'augmentation de capital de ROGA FRANCE s'élevant à 149 000 euros, la différence représentant un montant de 5 319,96 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de ROGA FRANCE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. ROGA FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ROGA FRANCE. 7. L'apport consenti par AGOR CHIMIE et l'augmentation de capital de ROGA FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 149 000 euros avec prime d'apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société AGOR CHIMIE sera solidairement tenue avec la société ROGA FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de AGOR CHIMIE et de ROGA FRANCE, le 3 juin 2015. Pour avis Le Gérant de AGOR CHIMIE, Le Président de ROGA FRANCE,
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