07/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Référence de publication : Bodacc A n° 20200109 du 07/06/2020, annonce n° 623N° RCS : 428 975 981 RCS Chaumont
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLEE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15200.00 EUR
Adresse : 14 Rue de la Haie de Mont Braux 52500 Fayl-Billot
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : . La Société VITREY DECORATION et la Société ROLEE, sus-désignées, ont établi le 2 janvier 2020 par acte sous-seing privé à Villiers sur Suize, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société VITREY DECORATION ferait apport à titre de fusion-absorption à Société ROLEE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société VITREY DECORATION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Société VITREY DECORATION devant être dévolue à Société ROLEE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société VITREY DECORATION et de la Société ROLEE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Août 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 422.983 € (quatre cent vingt deux mille neuf cent quatre vingt trois euros) et des éléments de passif pris en charge égale à 259.852€(deux cent cinquante neuf mille huit cent cinquante deux euros) soit un actif net apporté égal à 163.131 €, (cent soixante trois mille cent trente et un euros). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de six parts sociales et demi de la Société VITREY DECORATION pour une part sociale de la Société ROLEE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société VITREY DECORATION, la société ROLEE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de sept mille six cent quatre vingt dix, (7690 €), euros pour le porter de 15.200 (quinze mille deux cents ) euros à 22.890 (vingt deux mille huit cent quatre vingt dix) euros, par création de 769 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 (dix) euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société VITREY DECORATION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 155.441, (cent cinquante cinq mille quatre cent quarante et un €), euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de Société ROLEE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société VITREY DECORATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ROLEE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société VITREY DECORATION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1ier Septembre 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont au nom de Société VITREY DECORATION et de Société ROLEE, le 3 Juin 2020, sous le numéro 2020/938 pour la SARL ROLEE et sous le numéro 2020/937 pour la société VITREY DECORATION Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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