19/11/2020
N° RCS : 518 804 083 RCS Montpellier
Adresse : 1 Rue de Dublin Parc Aquatechnique 34200 Sète
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
07/02/2020
N° RCS : 518 804 083 RCS Montpellier
Dénomination : ROSS PESAGE INSTRUMENTS
Forme : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 1 rue de Dublin Parc Aquatechnique 34200 Sète
Commentaires : Avis de projet de fusion ROSS PESAGE INSTRUMENTS Société à Responsabilité Limitée à associé unique Au capital de 10 000 € Siège social : 1 rue de Dublin Parc Aquatechnique 34200 SETE RCS Montpellier 518 804 083 BUSP FINANCES Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 € Siège social : 3 chemin de la Chartreuse 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS RCS Montpellier n° 750 105 967 AVIS DE FUSION 1. La Société BUSP FINANCES et la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS sus-désignées, ont établi le 19/12/2019, par acte sous-seing privé à Sète, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société BUSP FINANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société BUSP FINANCES devant être dévolue à la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 30/06/2019 pour la société absorbée et ceux arrêtés au 31/12/2018 pour la société absorbante, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2016, conformément aux dispositions du règlement n° 2017-01 en date du 5 mai 2017 de l'Autorité des Normes Comptables L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 120 788 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 27 112 euros, soit un actif net apporté égal à 93 676 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société BUSP FINANCES pour 1 part sociale de la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société BUSP FINANCES, la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10 000 euros, par création de 1 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société BUSP FINANCES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 83 676 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le capital social de la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS, post-Fusion, sera donc réduit de 10 000 euros, correspondant à la valeur nominale des parts à annuler. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société BUSP FINANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée 1er janvier 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la Société BUSP FINANCES le 30/01/2020 et de la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS, le 29/01/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société ROSS PESAGE INSTRUMENTS Le Gérant de la Société BUSP FINANCES
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