22/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180057 du 22/03/2018, annonce n° 1503N° RCS : 832 286 561 RCS Montauban
Dénomination : ROUDIE PEINTURE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 4 rue Joseph Marie Jacquard Zone Industrielle nord 82000 Montauban
Date de commencement d'activité : 01/10/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Projet d'apport partiel d'actif Avis de projet de fusion PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société ROUDIE, SARL au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 4 Rue Joseph Marie Jacquard - ZI Nord - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban 447 562 083, et la société ROUDIE PEINTURE, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 4 Rue Joseph Marie Jacquard - ZI Nord -82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban 832 286 561, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 5 mars 2018, la société SARL ROUDIE et la société SARL ROUDIE PEINTURE, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL ROUDIE ferait apport à la société SARL ROUDIE PEINTURE de sa branche complète et autonome d'activité de peinture. Les comptes de la société SARL ROUDIE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017. S'agissant de la société SARL ROUDIE PEINTURE, créée depuis le 25 septembre 2017 et ayant débuté son activité le 1er octobre 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société arrête au 31 décembre 2017. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3.583.375,49 euros, le passif pris en charge par la société SARL ROUDIE PEINTURE à 1.643.239,39 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.940.136,10 euros. En rémunération de cet apport, la société SARL ROUDIE PEINTURE augmenterait son capital de 1.940.000 euros par la création de 194.000 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL ROUDIE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 1.940.136,10 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1.940.000 euros, soit 136,10 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits de l'associée unique de la société SARL ROUDIE PEINTURE. La société SARL ROUDIE PEINTURE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour d la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SARL ROUDIE PEINTURE. L'apport consenti par la société SARL ROUDIE et l'augmentation de capital de la société SARL ROUDIE PEINTURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL ROUDIE, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société SARL ROUDIE PEINTURE, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.940.000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société SARL ROUDIE sera solidairement tenue avec la société SARL ROUDIE PEINTURE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban au nom des deux sociétés le 19 mars 2018.
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