25/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210229 du 25/11/2021, annonce n° 325N° RCS : 342 707 387 RCS Bernay
Dénomination : ROUMOISE DE DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société Anonyme
Capital : 45000.00 EUR
Adresse : 530 Rue Du Docteur Duvrac Centre Commercial du Roumois. 27310 Bourg-Achard
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ROUMOISE DE DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 45.000 € Siège social : 530 rue du Docteur Duvrac Centre commercial du Roumois 27310 BOURG-ACHARD R.C.S. BERNAY 342 707 387 ___________________ RISLESEINE Société Anonyme au capital de 81.600 € Siège social : 530 rue du Docteur Duvrac Centre Commercial du Roumois 27310 BOURG-ACHARD R.C.S. BERNAY 380 483 511 ___________________ AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOURG-ACHARD du 20 novembre 2021, La société ROUMOISE DE DISTRIBUTION, société anonyme au capital de 45.000 € dont le siège social est situé à BOURG ACHARD (27310) - 530 rue du Docteur Duvrac - Centre commercial du Roumois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 342 707 387, Et, La société RISLESEINE, société anonyme au capital de 81.600 € dont le siège social est situé à BOURG ACHARD (27310) - 530 rue du Docteur Duvrac - Centre commercial du Roumois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 380 483 511, ont établi le projet de traité de leur fusion. La société RISLESEINE serait absorbée par la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION. En conséquence, seraient transférés à la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RISLESEINE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RISLESEINE devant être dévolue à la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION et de la société RISLESEINE clôturés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de la société RISLESEINE seraient transférés à la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2020 de la société RISLESEINE, la totalité de l'actif de la société RISLESEINE, évalué à 1.036.135 €, et la totalité du passif de la société RISLESEINE, évalué à 609.374 €, seraient transférés par la société RISLESEINE à la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société RISLESEINE à la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION serait de 426.761 €. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, à la date de réalisation définitive de la fusion qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. La société RISLESEINE sera dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RISLESEINE depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 17 actions de la société RISLESEINE pour 10 actions de la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société RISLESEINE, la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 44.955 euros pour le porter de 45.000 euros à 89.955 euros par l'émission de 2.997 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune. Il est prévu que ces 2.997 actions nouvelles soient attribuées aux actionnaires de la société RISLESEINE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 381.806 €, compte tenu du nombre d'actions émises par la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION. Toutefois, la société RISLESEINE est propriétaire de 2.991 actions de la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2.991 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la Société ROUMOISE DE DISTRIBUTION, absorbante, procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 2.991 actions, antérieurement détenues par la Société RISLESEINE lesquelles seront annulées. La différence entre la valeur d'apport des 2.991 actions de la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION détenues par la société RISLESEINE au résultat de la fusion (soit 693.082 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.991 actions (soit 44.865 euros), différence égale à 648.217 euros, s'imputerait sur le compte " Prime de fusion " pour 381.806 €, dont le montant serait ramené à 0 €, et au débit du compte " Autres Réserves " pour 266.411 €, dont le montant serait ramené de 2.764.366 € à 2.497.955 €, conformément à l'article 942-27 du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Le projet de traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de BERNAY en date du 23 novembre 2021 pour la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION, - au greffe du tribunal de commerce de BERNAY en date du 23 novembre 2021 pour la société RISLESEINE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Madame Martine PERIER Président Directeur Général de la société ROUMOISE DE DISTRIBUTION Président Directeur Général de la société RISLESEINE.
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