24/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220059 du 24/03/2022, annonce n° 1073N° RCS : 909 839 490 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : ROUSSEAUD
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 9 Place Des Arts 74200 Thonon-les-Bains
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 74 - HAUTE SAVOIE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS 909 839 490 Registre du Commerce et des Sociétés Thonon-Les-Bains ROUSSEAUD Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 1 000 €uros Adresse : 9, place des Arts 74200 THONON LES BAINS Oppositions : Art.L.236-14 du Code de commerce Commentaires : PROJET DE TRAITE DE FUSION entre la ROUSSEAUD, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social 9, Place des Arts 74200 THONON LES BAINS - Registre du Commerce et des Sociétés THONON LES BAINS n° 909 839 490 et ROUSSEAUD Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €uros Siège social 1, rue du Franc Pineau 16370 CHERVES RICHEMONT Registre du Commerce et des Sociétés D'ANGOULEME 534 845 664. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à THONON LES BAINS du 17 mars 2022, la société ROUSSEAUD, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social 9, Place des Arts 74200 THONON LES BAINS - Registre du Commerce et des Sociétés THONON LES BAINS n° 909 839 490 et la Société ROUSSEAUD Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €uros Siège social 1, rue du Franc Pineau 16370 CHERVES RICHEMONT Registre du Commerce et des Sociétés D'ANGOULEME 534 845 664 ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de l'EURL ROUSSEAUD par la SARL ROUSSEAUD. L'EURL ROUSSEAUD ferait apport à la SARL ROUSSEAUD de la totalité de son actif soit 216 071,00 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 9 316,00 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 206 755,00 euros. La SARL ROUSSEAUD ne détient aucune participation dans le capital de la Société EURL ROUSSEAUD, dès lors la parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés EURL ROUSSEAUD et SARL ROUSSEAUD, en rémunération de cet apport net, 20 000 parts nouvelles de 10 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ROUSSEAUD à titre d'augmentation de son capital de 200 000 euros La différence entre la valeur nette des biens apportés (206 755,00 €) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (200 000,00 €) soit 6 755,00 € constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé " prime de fusion " sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. La fusion sera réalisée au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R.236-8 du code de commerce, lequel délai, d'une durée de trente jours, courra à compter de la publicité prescrite par l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce. Du fait de la dévolution de la totalité de son patrimoine à la SARL ROUSSEAUD, la Société EURL ROUSSEAUD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS le 17 mars 2022 au nom de la SARL ROUSSEAUD et au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME le 18 mars 2022 au nom de l'EURL ROUSSEAUD. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent.
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