02/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170210 du 02/11/2017, annonce n° 1265N° RCS : 453 116 857 RCS Limoges
Dénomination : ROUTE 87 SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : route des Crouzettes Grossereix 87280 Limoges
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La société TOURING, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis Route des Crouzettes, Grossereix 87 280 LIMOGES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 493 682 520 ET La Société ROUTE 87, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Route des Crouzettes, Grossereix 87 280 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 453 116 857, ont établi le 26 octobre 2017 par acte sous-seing privé à Limoges, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société TOURING ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ROUTE 87 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TOURING sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TOURING devant être dévolue à la société ROUTE 87 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société TOURING et de la société ROUTE 87, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/05/2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/05/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 849 757 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 165 444 euros, soit un actif net apporté égal à 684 413 euros arrondi à 686 000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de la société ROUTE 87 pour 4 parts de la société TOURING 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOURING, la société ROUTE 87 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 250 euros, par création de 625 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société ROUTE 87 procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 648 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 642 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société ROUTE 87. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société TOURING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ROUTE 78 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société TOURING à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Limoges au nom de de la société TOURING et de la société ROUTE 87 le 26 octobre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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