24/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20200142 du 24/07/2020, annonce n° 656N° RCS : 799 242 334 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : FRANK MORO PEINTURE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 70000.00 EUR
Adresse : 4 Rue du Lieutenant Mounier 22190 Plérin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société OLIVIER DECORATION Par la société FRANK MORO PEINTURE 1. Les Sociétés OLIVIER DECORATION et FRANK MORO PEINTURE sus-désignées ont établi le 15 juin 2020, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société OLIVIER DECORATION ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société FRANK MORO PEINTURE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société OLIVIER DECORATION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société OLIVIER DECORATION devant être dévolue à la Société FRANK MORO PEINTURE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de OLIVIER DECORATION et de FRANK MORO PEINTURE (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l’actif et du passif de la Société OLIVIER DECORATION dont la transmission à la Société FRANK MORO PEINTURE est prévue : -Montant de l’actif : 439 994 euros -Montant du passif : 370 874 euros -Soit un actif net de : 69 120 euros La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société FRANK MORO PEINTURE pour 0,68 actions de la Société OLIVIER DECORATION. 4. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société OLIVIER DECORATION, à la FRANK MORO PEINTURE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 400 euros, par création de 34 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur comptable des biens apportés, soit 69 120 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la Société FRANK MORO PEINTURE, soit 3 400 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 65 720 euros, au passif du bilan de la Société FRANK MORO PEINTURE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. Toutefois, la Société FRANK MORO PEINTURE ayant renoncé à ses droits dans l'augmentation de capital, la prime de fusion sera réduite d'un montant correspondant aux droits non exercés, soit 64 600€. Elle ressortira donc à 1 120 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 69 120 euros) à proportion de sa participation soit 65 664€ et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 950 actions de la Société OLIVIER DECORATION, dont elle était propriétaire (soit 142 500 euros) différence par conséquent égale à 76 836 euros constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte «mali de fusion». 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion qui précède et l’augmentation de capital de la société FRANK MORO PEINTURE qui en résulte ne deviendront définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l’absence de déchéance des concours bancaires ou contrat de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société FRANK MORO PEINTURE à cette condition ; et le cas échéant, la purge des éventuelles inscriptions, -l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou la décision unanime des associés de la société FRANK MORO PEINTURE, société absorbante laquelle constatera l’augmentation de capital et les modifications statutaires consécutives à la fusion-absorption. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société OLIVIER DECORATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et FRANK MORO PEINTURE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société OLIVIER DECORATION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2020. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 21 juillet 2020, au nom de la Société FRANK MORO PEINTURE, société absorbante et au nom de la Société OLIVIER DECORATION, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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