11/03/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200050 du 11/03/2020, annonce n° 1331N° RCS : 880 719 471 RCS Nanterre
Dénomination : RSI TAVERNY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital Variable : 100000.00 EUR (capital variable minimum : 10000.00EUR)
Adresse : 10 Rue de la Sablière 92230 Gennevilliers
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RSI TAVERNY Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 10 Rue de la Sablière 92230 Gennevilliers N° RCS 880 719 471 RCS Nanterre, est société bénéficiaire RSI NORD Société par actions simplifiée Au capital de : 105 000,00 EUR Siège social 194 Rue De Paris 95150 Taverny N° RCS 493 903 033 RCS Pontoise, est société apporteuse 1. La société RSI NORD et la Société RSI TAVERNY, sus-désignées, ont établi le 27 Février 2020, à GENNEVILLIERS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société RSI NORD ferait apport à La société RSI TAVERNY du fonds de commerce de l'ensemble de ses activités de Travail temporaire constituant une branche complète et autonome d'activité. Le fonds de commerce est sis à 194, rue de la Paris 95150 TAVERNY. 3. La valeur de l'apport évaluée d'un commun accord entre la société RSI NORD et la société RSI TAVERNY et conforme au rapport du commissaire aux apports. L'évaluation de l'actif apporté est de 650 000 Euros. 4. En rémunération de l'actif apporté par la société RSI NORD, il sera attribué à la société RSI NORD, 650 parts sociales nouvelles de 1000 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RSI TAVERNY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur définie entre les Parties et conformément au rapport du commissaire aux apports. La valeur des parts de la société RSI TAVERNY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société RSI NORD et la valeur nominale des parts créées par la Société RSI TAVERNY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 5. La Société RSI TAVERNY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société RSI TAVERNY. 6. L'apport consenti par la Société RSI NORD et l'augmentation de capital de la Société RSI TAVERNY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce (Art L236-14 du code de commerce) étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, Election de domicile dans le ressort du Tribunal où est situé l'établissement Date du projet : 27/02/2020 Date et lieu de dépôt : 02/03/2020 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société RSI TAVERNY lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société RSI NORD
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