Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240052 du 14/03/2024, annonce n°839
N° RCS :
392 097 226 RCS Laval
Dénomination :
CIFRALEX COMPAGNIE FRANCAISE D'AUDIT LEGAL ET D'EXPERTISE COMPTABLE
Forme :
Société anonyme à conseil d'administration
Adresse du siège social :
92 Avenue Robert Buron 53000 Laval
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : o La société ALLEGRO Société A Responsabilité Limitée au capital de 526 700 Euros Dont le siège social est fixé à LAVAL (53000) – 92 avenue Robert Buron Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 834 655 623 et : o La société CIFRALEX – COMPAGNIE D’AUDIT LEGAL ET D’EXPERTISE COMPTABLE Société Anonyme au capital de 549 400 Euros Dont le siège social est fixé à LAVAL (53000) – 92 avenue Robert Buron Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 392 097 226 Il a été établi par acte sous seing privé en date du 1er mars 2024, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société ALLEGRO par la Société CIFRALEX, Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 29 février 2024 sur le plan comptable. Les actifs apportés par la société ALLEGRO à la société CIFRALEX existant au 29 février 2024 s’élèvent à 2 158 482 Euros, à charge pour la société CIFRALEX d’acquitter l’intégralité du passif de la société ALLEGRO existant au 29 février 2024 et s’élevant à 24 536 Euros, soit un actif net apporté de 2 133 946 Euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société ALLEGRO depuis le 29 février 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CIFRALEX. Le calcul du rapport d’échange servant à la détermination du nombre d’actions de la société absorbante à émettre au profit des associés de la société absorbée, a été fixé à cinq (5) actions de la société CIFRALEX pour trente-neuf (39) parts sociales de la Société ALLEGRO. En conséquence, l’apport-fusion de la société ALLEGRO sera rémunéré par la création par la société CIFRALEX de 6 751 actions ordinaires nouvelles d’un pair arrondi à 47,7324 Euros chacune à titre d'augmentation de son capital, lesdites actions devant être attribuées aux associés de la société ALLEGRO, soit une augmentation de capital de 322 289,16 Euros. L’actif net de la société ALLEGRO apporté étant évalué à 2 133 946 Euros et l’augmentation de capital correspondante de la société CIFRALEX étant de 322 289,16 Euros, il en ressortira une prime de fusion de 1 811 656,84 Euros. La société CIFRALEX trouvant dans les biens transmis par la société ALLEGRO, 6 751 de ses propres actions, la société CIFRALEX annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital social de 322 289,16 Euros par rachat de 6 751 actions au prix arrondi de 47,7324 Euros. En conséquence de la réduction de son capital de 322 289,16 Euros et de l’annulation des titres apportés, la différence entre la valeur d’apport, à savoir la valeur comptable des actions annulées figurant à l’actif de la société ALLEGRO pour 2 133 946 Euros et le montant de la réduction de capital de 322 289,16 Euros, soit la somme de 1 811 656,84 Euros, s’imputera sur le compte de prime de fusion, de sorte que la prime de fusion sera ramenée à zéro. La société ALLEGRO se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société CIFRALEX qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion est subordonné à différentes conditions suspensives énumérées dans le traité de fusion, à savoir le dépôt des rapports du Commissaire aux apports ainsi que l’approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée. Le projet de fusion a été établi en date du 1er mars 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : - pour la société ALLEGRO : au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 4 mars 2024 - pour la société CIFRALEX : au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 4 mars 2024 Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours fixé par l’article L.236-6 alinea 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l’article R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis
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