RUGBY CLUB AGGLOMERATION CERGY PONTOISE Active

14/08/2011

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20110157 du 14/08/2011, annonce n° 1091

N° RCS : 308 367 481 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION RUGBY CLUB DE L'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue Pierre-de-Coubertin Hall Omnisports 95300 Pontoise
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2011 ; désigne en qualité de liquidateur : Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire : Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice, impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixe le délai de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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