20/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20220225 du 20/11/2022, annonce n° 1954N° RCS : 908 680 036 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : RUNOP OLOPTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 57 Chemin Boutique Rouge la Plaine Saint-Paul Bois de Nefles 97411 Saint-Paul
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. RUNOP et RUNOP OLOPTIC, sus-désignées, ont établi le 14/11/2022, à St Denis, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société RUNOP étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société RUNOP OLOPTIC, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, RUNOP ferait apport à RUNOP OLOPTIC de sa branche complète et autonome d'activité d’un magasin d’optique-lunetterie sur la commune du Tampon, 3. Les comptes de RUNOP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021. S'agissant de RUNOP OLOPTIC, créée depuis le 29/12/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort au 31/12/2021. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif pris en charge sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 715 847 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 350 741 euros, soit un actif net apporté égal à 365 106 euros. 5. RUNOP OLOPTIC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de RUNOP OLOPTIC. 6. L'apport consenti par la RUNOP ne deviendrait définitifs que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société RUNOP sera solidairement tenue avec la société RUNOP OLOPTIC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint Denis étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis Réunion au nom de RUNOP et de RUNOP OLOPTIC, le 15/11/2022. Pour avis Le Président de RUNOP, Monsieur LAW WAI Jean marc Le Président de RUNOP OLOPTIC, Monsieur LAW WAI Jean marc
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